L’Ontario fait progresser le regroupement des offices de protection de la nature : Modifications proposées à la Loi sur les offices de la protection de la nature

Le 10 mars 2026, dans la foulée de son annonce précédente du 31 octobre 2025, le gouvernement de l’Ontario a annoncé son intention de présenter ce printemps des modifications à la Loi sur les offices de la protection de la nature. Les modifications proposées visent à préciser le regroupement des 36 offices de protection de la nature de l’Ontario en neuf offices régionaux, le regroupement étant prévu pour le début de l’année 2027¹.

Le gouvernement a indiqué que le regroupement vise à remédier à la fragmentation du système actuel, marqué par des différences dans les politiques, normes, structures tarifaires et niveaux de capacité administrative qui ont entraîné des « délais d’exécution imprévisibles et incohérents »². Le gouvernement a en outre déclaré que cette fragmentation a généré « des incertitudes et des retards » pour les constructeurs, les propriétaires fonciers et les agriculteurs qui sollicitent des permis, et « entrave » également la capacité des offices de protection de la nature à protéger les communautés contre les inondations et les risques naturels³.

En annonçant les modifications proposées, Todd McCarthy, ministre de l’Environnement, de la Conservation et des Parcs, a déclaré que « l’approche améliorée de l’Ontario comprendrait des offices régionaux de protection de la nature axés sur les bassins versants régis par des normes provinciales uniformes, des outils modernes et une capacité renforcée – offrant une solide gestion des bassins versants, de la résilience face aux inondations et un meilleur soutien à la croissance des logements et des infrastructures »⁴.

Au terme d’une période de consultation de 45 jours du 7 novembre au 22 décembre 2025, le gouvernement a établi des propositions de réforme visant la modification des limites régionales, la supervision de la transition et la gouvernance des offices de protection de la nature.

Principales réformes proposées

1. Neuf limites régionales

Le gouvernement prévoit de proposer un modèle fondé sur neuf offices de protection de la nature régionaux correspondant aux bassins versants, révisant sa proposition initiale de sept offices, afin de mieux tenir compte des régions géographiques et des contextes de développement distincts, en plus d’améliorer l’harmonisation avec les bassins versants⁵. Le regroupement proposé des 36 offices de protection de la nature de l’Ontario donnerait lieu à la création de neuf offices de protection de la nature correspondants aux bassins versants, lesquels sont les suivants :

• Office régional de protection de la nature du Nord-Ouest de l’Ontario
• Office régional de protection de la nature du Nord-Est de l’Ontario
• Office régional de protection de la nature du lac Érié ouest
• Office régional de protection de la nature du lac Érié est
• Office régional de protection de la nature du fleuve Saint-Laurent
• Office régional de protection de la nature du lac Ontario est
• Office régional de protection de la nature du lac Ontario central
• Office régional de protection de la nature du lac Ontario ouest
• Office régional de protection de la nature du lac Huron⁶.

2. Faciliter la transition vers des offices de protection de la nature regroupés

Selon le cadre proposé, l’Agence ontarienne de protection de la nature (l’« AOPN ») dirigerait le processus de regroupement et coordonnerait la transition vers le modèle régional⁷. L’AOPN recevrait un financement provincial et des pouvoirs accrus pour superviser la planification de la transition, avec l’objectif déclaré de réduire au minimum les perturbations de la gouvernance, des programmes et des services des offices de protection de la nature pendant la période de transition⁸.

Dans le cadre du processus de transition, l’AOPN établirait huit comités de transition, un pour chaque office de protection de la nature régional, présidés par des administrateurs de projet⁹. Ces comités seraient responsables de l’élaboration de plans de transition, sous réserve de l’examen de l’AOPN. Les nouveaux offices de protection de la nature seraient tenus de mettre en œuvre les plans approuvés et de rendre compte des progrès de la mise en œuvre à l’AOPN.

3. Offices régionaux indépendants et régis par les municipalités

Les offices de protection de la nature régionaux demeureraient gouvernés par les municipalités, mais la participation serait limitée aux municipalités de palier supérieur ou unique dans le territoire de chaque office¹⁰. Les municipalités de palier inférieur dans les comtés, telles que les villes et les cantons, ne sont plus des municipalités participantes d’un office de protection de la nature¹¹.

Le gouvernement a indiqué que la composition du conseil serait d’environ 15 à 20 membres, avec une représentation de la population, dont les détails seront énoncés dans un règlement¹². Chaque municipalité participante se voie garantie d’être membre, et des limites sont imposées au nombre de membres qu’une seule municipalité peut nommer afin d’assurer un équilibre.

4. Conseils de conseil de bassin versant locaux

Selon le cadre proposé, chaque office de protection de la nature régional serait tenu d’établir un ou plusieurs conseils de bassin versant¹³. Ces conseils permettraient une participation diversifiée, par exemple des municipalités de palier inférieur, des collectivités autochtones et des intervenants locaux, pour s’assurer que la planification des bassins versants continue d’être guidée par les connaissances et avis locaux en repérant les priorités locales pour les programmes et les services.

Le Ministre se verrait également conférer le pouvoir d’établir des règlements définissant le nombre, la composition, les fonctions, les pouvoirs, les devoirs, les activités et les procédures des conseils de bassin versant.

Résultat

Pour les auteurs de la proposition, cette annonce constitue une autre étape importante dans le regroupement des offices de protection de la nature de l’Ontario en un modèle régional fonctionnant selon des normes provinciales cohérentes, des outils modernes et soutenu par une capacité renforcée. Le gouvernement a indiqué que les impacts anticipés des modifications proposées sont « neutres à positifs »,et que les limites régionales proposées ne changeraient pas le travail des offices de protection de la nature, y compris leurs programmes provinciaux existants¹⁴.

Footnotes

1. Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs, Communiqué de presse, « L’Ontario prend les mesures nécessaires pour améliorer les offices de protection de la nature » (10 mars 2026), en ligne : Salle de presse de l’Ontario, https://news.ontario.ca/fr/release/1007134/lontario-prend-les-mesures-necessaires-pour-ameliorer-les-offices-de-protection-de-la-nature [le « Communiqué de presse »].

2. Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs, « Décision : « Proposition de limites pour le regroupement régional des offices de protection de la nature de l’Ontario » (10 mars 2026), en ligne : Registre de l’environnement de l’Ontario, https://ero.ontario.ca/fr/notice/025-1257 [la « Décision »].

3.Décision.

4. Communiqué de presse.

5. Décision.

6. Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs, « Agence ontarienne de protection de la nature », en ligne : https://www.ontario.ca/fr/page/agence-ontarienne-de-protection-de-la-nature?share=u0BL7cor5tZx1Fq1QWeHul5TJAIS0ZkWcp8S6nHrB6s).

7. Décision.

8. Décision.

9. Décision.

10. Décision.

11. Communiqué de presse.

12. Décision.

13. Décision.

14. Décision. 

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