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La Cour d'appel fédérale confirme le décret désignant les articles manufacturés en plastique comme substances toxiques
Le 30 janvier 2026, la Cour d'appel fédérale (la « Cour d'appel ») a rendu une décision unanime dans l'affaire Canada (Procureur général) c. Coalition pour une utilisation responsable du plastique...
Blake, Cassels & Graydon LLP