Rapport et étude de marché : Le Bureau continue de porter son attention sur le secteur des services financiers

Deux développements récents démontrent que le Bureau de la concurrence du Canada (le « Bureau ») continue d'accorder une attention particulière au secteur des services financiers.

Étude de marché : Financement des petites et moyennes entreprises

Le 12 janvier 2026, le Bureau a lancé une étude de marché sur l'état de la concurrence dans le secteur du financement des petites et moyennes entreprises (« PME ») au Canada. Le Bureau avait fait une annonce relativement à cette étude le 4 septembre 2025 et une consultation publique a été tenue afin d'en établir le mandat. À la suite de la consultation publique, la portée de l'étude a été légèrement élargie au-delà des prêts à terme pour inclure d'autres produits de financement, comme les marges de crédit et les cartes de crédit, ainsi que certaines initiatives législatives ou réglementaires, comme les services bancaires axés sur les consommateurs, dans la mesure où de tels produits et initiatives peuvent renseigner le Bureau sur l'état de la concurrence dans le secteur des prêts pour les PME.

L'étude de marché du Bureau vise à examiner principalement les sujets suivants :

1. les dynamiques concurrentielles dans le secteur du financement des PME;
2. les obstacles à l'entrée ou à l'expansion dans le financement aux PME;
3. les obstacles au changement de prêteurs.

Il s'agit de la deuxième étude de marché officielle lancée par le Bureau depuis que des modifications apportées à la Loi sur la concurrence ont élargi les pouvoirs du Bureau en matière d'études de marché, lui permettant entre autres d'obtenir des ordonnances enjoignant à des participants à un marché de produire des données et des documents. Le Bureau avait déjà réalisé un certain nombre d'études de marché avant les récentes modifications, notamment dans les secteurs de l'épicerie de détail, des services Internet à large bande et des services de santé numériques. Pour en savoir davantage sur les pouvoirs du Bureau en matière d'études de marché, consultez la  Trousse d'information de Blakes sur les études de marché.

Les partes intéressées peuvent soumettre des commentaires dans le cadre de l'étude de marché du Bureau d'ici le 27 février 2026. Le Bureau peut afficher publiquement les commentaires reçus sur son site Web, mais les parties peuvent demander que leurs commentaires demeurent confidentiels. Le calendrier prévu pour l'étude de marché est le suivant :

• 27 février 2026 : date limite pour soumettre des commentaires;
• hiver/printemps 2026 : échanges avec les parties prenantes et recherche;
• printemps/été 2026 : analyse des solutions et recommandations potentielles;
• automne 2026 : publication du rapport final.

Pour en apprendre davantage sur le processus de consultation dans le cadre de cette étude de marché, consultez le Bulletin Blakes intitulé  Le Bureau de la concurrence mènera une étude de marché sur les prêts aux petites et moyennes entreprises. Si vous souhaitez obtenir d'autres renseignements ou formuler des commentaires dans le cadre de l'étude de marché, communiquez avec un membre de nos groupes  Concurrence et antitrust ou  Investissement étranger.

Rapport sur la portabilité des données

Le 15 janvier 2026, le Bureau a publié un rapport sur la portabilité des données (le « rapport »), c'est-à-dire le transfert de renseignements personnels entre des fournisseurs de services, y compris dans le secteur des services financiers. Dans son rapport, le Bureau indique qu'il appuie dans l'ensemble l'adoption de la portabilité des données, mais qu'il est conscient des risques qu'elle pose pour les consommateurs et la concurrence. Le Bureau y met par ailleurs en lumière des facteurs importants qui doivent être en place pour garantir le succès du cadre de portabilité des données, notamment (i) s'assurer que les consommateurs font confiance aux organismes de surveillance et comprennent la façon dont leurs renseignements personnels sont utilisés; (ii) exiger de robustes mesures de protection de la vie privée, établir des règles claires en matière de consentement et renforcer l'interopérabilité pour permettre le partage de données entre les plateformes numériques; et (iii) apprendre des expériences d'autres pays, dont le Royaume-Uni et l'Australie.

Le rapport laisse entendre que le Bureau continuera d'appuyer la mise en œuvre de la portabilité des données dans le secteur des services bancaires, en phase avec certaines activités de promotion antérieures. Par exemple, plus récemment en 2023, le Bureau a créé (conjointement avec le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et la Commission du droit d'auteur du Canada) le Forum canadien des organismes de réglementation numérique dans le but de renforcer l'échange d'information et la collaboration dans des domaines qui concernent les marchés ou les plateformes numériques, comme la portabilité des données et l'intelligence artificielle.

Principaux points à retenir

• Les entreprises actives dans le secteur du financement des PME pourraient vouloir soumettre des commentaires au Bureau d'ici le 27 février 2026.
• Le Bureau continue d'accorder une attention particulière au secteur des services financiers; les entreprises devraient s'attendre à ce que l'application de la législation en matière de concurrence dans ce secteur demeure une préoccupation centrale du Bureau.
• Les études de marché constituent maintenant un outil de promotion important pour le Bureau et les entreprises de tous les secteurs au Canada; les entreprises devraient s'attendre à ce que d'autres études de marché soient réalisées dans l'avenir.

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© 2025 Blake, Cassels & Graydon LLP.

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.

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