Le présent bulletin, le cinquième de notre série Trucs de rédaction éclair pour les clauses de règlement des différends, vise à fournir aux parties à la négociation d'ententes commerciales des conseils rapides et pratiques pour élaborer des clauses efficaces de règlement des différends. Il traite de l'importance de prendre en compte, au moment de la rédaction, de la nécessité éventuelle d'une action rapide pour éviter un préjudice irréparable. La désignation d'un arbitre d'urgence constitue une solution.
Le rôle des arbitres d'urgence
Les arbitres d'urgence sont nommés pour procurer un redressement provisoire d'urgence avant la nomination du tribunal d'arbitrage complet. Leur rôle est de veiller au traitement rapide des problèmes immédiats pour que le statu quo soit préservé et que d'autres préjudices soient évités jusqu'au règlement absolu du différend. Cette méthode est particulièrement utile dans les situations où le temps est compté, par exemple, dans les affaires de vente d'actifs, de violation de la confidentialité, de destruction de documents ou d'autres actions qui pourraient entraîner un préjudice important si on ne les empêchait pas immédiatement.
Les règles institutionnelles et des exemples de clauses
La manière la plus simple d'adopter une procédure pour la nomination d'un arbitre d'urgence est de l'incorporer par renvoi. Plusieurs institutions d'arbitrage, comme l'International Centre for Dispute Resolution (ICDR), la Chambre de commerce internationale (ICC) du Canada, le Vancouver International Arbitration Centre (VanIAC) et l'Institut d'arbitrage et de médiation du Canada (IAMC), ont établi des règles concernant la nomination et les pouvoirs des arbitres d'urgence. L'utilisation d'une clause type de l'une de ces institutions aura pour effet d'incorporer ces règles institutionnelles par renvoi, à moins que les parties ne s'y opposent expressément.
Par exemple, la règle 14 du règlement d'arbitrage national (Domestic Arbitration Rules) de VanIAC traite du prononcé des sentences arbitrales et ordonnances d'urgence. Cette règle permet à un arbitre d'urgence d'accorder des mesures provisoires en vue de protéger les droits des parties ou de prévenir un préjudice irréparable, avant la nomination du tribunal d'arbitrage complet. L'arbitre d'urgence est habilité à rendre des ordonnances, notamment pour la préservation d'actifs, le maintien du statu quo ou la garantie des coûts. Ces ordonnances ont force exécutoire. La règle mentionne aussi que l'arbitre d'urgence doit rendre une décision dans un délai précis, généralement dans les 15 jours suivant sa nomination.
Étant donné que les règles relatives aux arbitres d'urgence varient d'une institution à l'autre, il convient de les examiner pour s'assurer que les délais et la portée du redressement correspondent à l'objet du contrat et aux besoins particuliers des parties.
Protocoles détaillés pour la nomination et les pouvoirs
À défaut d'incorporer par renvoi le règlement d'une institution d'arbitrage, les parties devraient envisager d'inclure des protocoles détaillés pour la nomination de même que les pouvoirs des arbitres d'urgence dans la clause de règlement des différends. Ces protocoles doivent préciser ce qui suit :
- Processus de nomination : Décrire clairement la procédure de nomination d'un arbitre d'urgence, notamment le délai dans lequel la nomination doit être effectuée. Cela permet d'éviter les retards et d'assurer que les parties connaissent les mesures à prendre en cas d'urgence.
- Pouvoirs de l'arbitre : Définir l'étendue des pouvoirs de l'arbitre d'urgence. Cela comprend les types de mesures provisoires que ce dernier peut accorder, telles que les injonctions, les gels d'actifs, et les ordonnances de conservation de la preuve. Une définition claire de ces pouvoirs permet d'éviter les litiges concernant l'autorité de l'arbitre et garantit que le redressement octroyé est exécutoire.
- Durée et revue : Préciser la durée des mesures d'urgence, ainsi que le processus à suivre pour la revue de ces mesures par le tribunal d'arbitrage complet une fois celui-ci formé. Cela garantit que le redressement provisoire reste temporaire et assujetti à une revue approfondie, ce qui permet de maintenir un équilibre entre l'action urgente et la procédure établie.
Conclusion
Des protocoles détaillés pour la nomination et les pouvoirs des arbitres d'urgence peuvent permettre d'éviter un préjudice irréparable important et participent à l'efficacité et à l'impartialité globales du processus d'arbitrage.
Pour ne rien manquer
Pour en savoir plus, consultez les bulletins précédents de notre série Trucs de rédaction éclair pour les clauses de règlement des différends :
- Bulletin no 1 – Utilisation de clauses compromissoires types et arbitrages institutionnels
- Bulletin no 2 – Taille de la formation d'arbitrage et compétences des arbitres
- Bulletin no 3 – Les clauses d'arbitrage obligatoire et l'importance de préciser leur portée
- Bulletin no 4 – L'établissement de procédures claires de nomination des arbitres
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