Le CRTC Publie Trois Nouvelles Décisions De Politique Visant À Moderniser Le Cadre De Radiodiffusion Du Canada

Contexte

Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le « CRTC ») a publié une série d’importantes décisions de politique dans le cadre de son plan de mise en œuvre de la Loi sur la radiodiffusion modernisée (la « Loi »). Les politiques réglementaires de radiodiffusion 2026-95, 2026-96 et 2026-98 établissent collectivement de nouveaux cadres concernant (i) la découvrabilité du contenu canadien et autochtone et un mécanisme de financement pour soutenir les services d’importance exceptionnelle (SIE), (ii) un cadre révisé pour les dépenses en émissions canadiennes (DEC) et (iii) les exigences en matière de sous-titrage codé à l’égard des entreprises de diffusion continue en ligne, respectivement.

Découvrabilité et Fonds pour les services d’importance exceptionnelle (FSIE) (PRR 2026‑95)

Cadre de découvrabilité pour le contenu et les services canadiens et autochtones

Le CRTC a annoncé un cadre visant à améliorer la visibilité du contenu canadien et autochtone dans l’ensemble du système de radiodiffusion, y compris sur les plateformes en ligne. Le cadre exigera que toutes les entreprises de radiodiffusion prennent des mesures concrètes pour atteindre les trois objectifs suivants :

• s’assurer que les publics peuvent facilement trouver et consommer du contenu canadien et autochtone;

• s’assurer que le contenu et les services canadiens et autochtones sont mis au premier plan et promus;

• s’assurer que la disponibilité, la mise en valeur et la consommation de contenu et de services canadiens et autochtones sont mesurées de manière transparente.

Ce nouveau cadre sera mis en œuvre progressivement. Après avoir défini les objectifs et le cadre de mise en œuvre dans la PRR 2026-95, le CRTC lancera en deuxième étape des instances au cours desquelles il évaluera les engagements en matière de découvrabilité pris par chaque entreprise de radiodiffusion et établira des conditions de service adaptées. Cette étape sera suivie d’une surveillance et d’une production de rapports continus, ainsi que d’examens périodiques de l’efficacité des engagements en matière de découvrabilité. Le premier de ces examens aura lieu après trois ans.

Un groupe de travail de l’industrie axé sur les métadonnées et les indicateurs pour le contenu audiovisuel sera également établi afin de garantir que la disponibilité, la découvrabilité et la consommation de contenu canadien sont mesurées de manière transparente. La participation au groupe de travail sera volontaire et ouverte à toutes les parties intéressées.

Fonds pour les services d’importance exceptionnelle

Cette décision présente également un nouveau modèle de financement des SIE qui font actuellement l’objet d’ordonnances de distribution obligatoire en vertu de l’alinéa 9.1(1)h) de la Loi. Ce nouveau modèle prévoit que les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) seront toujours tenues de distribuer les SIE, mais ne paieront plus de tarifs de gros à leur égard. En remplacement, le CRTC mettra sur pied le Fonds pour les services d’importance exceptionnelle (FSIE), lequel sera financé par les groupes de propriété de radiodiffusion (tant les entreprises traditionnelles que les entreprises en ligne) qui génèrent au moins 100 millions de dollars de revenus annuels provenant de la radiodiffusion au Canada.

Ces groupes de propriété de radiodiffusion seront tenus de verser au FSIE 1,55 % de leurs revenus audiovisuels canadiens.

Cadre révisé des dépenses en émissions canadiennes (PRR 2026‑96)

Le CRTC a mis en place un cadre des DEC révisé régissant la manière dont les groupes de propriété de radiodiffusion canadiens et les entreprises en ligne non affiliées devront soutenir financièrement la programmation canadienne et autochtone. Le cadre des DEC s’appliquera à tous les groupes de propriété de radiodiffusion qui ont des revenus canadiens annuels de radiodiffusion de 25 millions de dollars ou plus. Les entités de plus petite taille seront dispensées des obligations en matière de DEC.

Il est important de noter que, bien que les revenus des EDR soient pris en compte pour déterminer si le seuil est atteint, ces revenus sont exclus du calcul des DEC lui-même, qui n’inclut que les revenus gagnés par les entreprises en ligne et de programmation télévisuelle du groupe de propriété.

Le nouveau cadre des DEC n’aura aucune incidence sur les contributions des EDR à la programmation canadienne (5 % des revenus annuels des EDR).

Niveaux de contribution

Le cadre établit deux exigences distinctes en matière de DEC :

• une exigence de contribution de 25 % pour les groupes de propriété de radiodiffusion canadiens;

• une exigence de contribution de 15 % pour les groupes de propriété de radiodiffusion en ligne non affiliés (ce qui inclut la contribution de base de 5 % imposée aux termes de la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2024-121-1).

Exigences structurées en matière de répartition

Les grands groupes de propriété qui ont des revenus canadiens annuels de radiodiffusion de 100 millions de dollars ou plus seront assujettis à des exigences en matière de DEC plus structurées et plus ciblées.

Les grands groupes de propriété de radiodiffusion canadiens doivent allouer des proportions précises de leur DEC afin de soutenir : le FSIE; les partenariats renforcés; la programmation de nouvelles; la programmation originale de langue française en première diffusion (pour les entreprises de langue française seulement); et la programmation des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM).

Les grands groupes de propriété de radiodiffusion en ligne non affiliés doivent allouer des proportions précises de leur DEC afin de soutenir : le FSIE; la programmation de langue française, dont la moitié doit être une programmation originale en première diffusion provenant de partenariats renforcés; et la programmation des CLOSM.

Les groupes de propriété de radiodiffusion canadiens de taille moyenne (c.-à-d. ceux qui gagnent des revenus annuels de 25 à 100 millions de dollars) disposeront d’une pleine souplesse quant à la façon de répartir leurs DEC. Les groupes de propriété de radiodiffusion en ligne non affiliés de taille moyenne devront effectuer la contribution de base de 5 % aux fonds établis, mais pourront allouer le reste des DEC à leur discrétion.

Exigences en matière de sous-titrage codé pour la diffusion continue en ligne (PRR 2026‑98)

La PRR 2026‑98 établit des exigences en matière de sous-titrage codé à l’intention des entreprises de diffusion continue en ligne afin de permettre aux personnes sourdes, sourdes-aveugles et malentendantes d’accéder au contenu audiovisuel diffusé en ligne. Les exigences s’appliquent à toutes les entreprises de diffusion continue en ligne qui doivent s’enregistrer en vertu du Règlement sur l’enregistrement des entreprises en ligne à l’égard de leurs émissions en langues française et anglaise.

Exigences en matière de sous-titrage

Les entreprises en ligne devront fournir le sous-titrage codé pour ce qui suit :

• tous les nouveaux contenus originaux (en direct et préenregistrés) dans un délai de un an à compter de la décision, au plus tard le 25 mai 2027;

• toutes les émissions de langues française et anglaise qui ont déjà été diffusées sur la télévision linéaire avec le sous-titrage codé, au plus tard le 25 mai 2027;

• une proportion de 80 % de leurs catalogues d’émissions dans un délai de quatre ans, et une proportion de 100 % dans un délai de cinq ans.

Qualité et expérience utilisateur

Le CRTC impose des normes de qualité strictes à l’égard des nouvelles émissions originales préenregistrées, y compris une exigence prévoyant un taux de précision de 100 % pour les dialogues, l’identification des personnes qui parlent et les éléments non verbaux.

Bien qu’aucune norme fixe ne soit actuellement imposée en ce qui concerne les émissions en direct ou de tiers, le CRTC surveillera la qualité en se fondant sur les plaintes et les rapports soumis.

Mise en œuvre et dépôt de rapports

Les entreprises devront déposer des rapports de mise en œuvre au plus tard le 25 juin 2027, puis soumettre des rapports annuels. Le CRTC a publié les conditions de service proposées, qui figurent à l’annexe 2 de la PRR 2026-98. Les commentaires sur ces conditions proposées doivent être transmis avant le 25 juin 2026. 

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