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La Cour Fédérale Ferme La Porte Au Contrôle Judiciaire Des Rapports D’enquête Sur Des Incidents De Harcèlement
Le 5 octobre 2026, la Cour fédérale (la « Cour ») a rendu une décision rejetant une demande de contrôle judiciaire concernant des rapports d’enquête sur des incidents de harcèlement en milieu de travail préparés en vertu du Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail (le « Règlement ») du Code canadien du travail (le « Code »).
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