Revue de l'année en matière de réglementation des paiements et regard vers 2026

Ce bulletin résume les principaux développements réglementaires qui ont touché le secteur des paiements en 2025 et donne un aperçu de ce que 2026 nous réserve. Dans l'ensemble, les modifications apportées aux lois sur les paiements et la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes se sont poursuivies, le Canada visant à renforcer la sécurité numérique de son secteur financier moderne.

1. Lancement du cadre réglementaire pour les FSP

Depuis l'automne 2025, les fournisseurs de services de paiement (FSP) sont tenus de se conformer aux obligations énoncées dans la Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAAPD) :

• En octobre 2025, la Banque du Canada a lancé un registre public des fournisseurs de services de paiement qu'elle met à jour régulièrement (bien que certaines demandes soient encore en traitement). Ce lancement cadrait avec l'obligation initiale pour l'ensemble des FSP actifs de s'enregistrer entre le 1er et le 15 novembre 2024. Les FSP nouveaux ou existants qui n'ont pas présenté de demande d'enregistrement pendant cette période doivent maintenant s'enregistrer auprès de la Banque du Canada avant de mener leurs activités de paiements de détail.
• Le processus de demande s'applique également aux FSP enregistrés qui subissent un changement de contrôle, entraînant ainsi des conséquences sur l'échéancier des opérations de fusion-acquisition des FSP enregistrés. Dès qu'elle juge la demande de réenregistrement complète, la Banque du Canada dispose de 45 jours pour refuser une demande de changement de contrôle. La Banque du Canada communique alors les renseignements au ministère des Finances du Canada afin que le ministre puisse déterminer s'il convient de mener un examen lié à la sécurité nationale. Le ministre peut, au besoin, prolonger la période de 60 jours prévue pour l'étude et la période de 180 jours prévue pour l'examen lié à la sécurité.
• Les exigences relatives à la gestion des risques et à la protection des fonds de la LAAPD sont entrées en vigueur le 8 septembre 2025. Notre bulletin intitulé « Les fournisseurs de services de paiement doivent se préparer à se conformer aux exigences en matière de protection des fonds » fournit de plus amples renseignements à ce sujet. Bien que tous les demandeurs doivent maintenant se conformer aux contrôles des risques opérationnels et à la protection des fonds des utilisateurs finaux, les exigences en matière de signalement ne s'appliquent qu'une fois l'enregistrement confirmé.

2. Efforts continus visant à renforcer le régime canadien de LRPC-FAT

En 2025, plusieurs développements ont eu une incidence sur le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (régime de LRPC-FAT) :

• Cette année, diverses modifications ont été apportées à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPCFAT) et à ses règlements, ce qui inclut l'intégration de nouveaux secteurs au régime de LRPC-FAT, comme les sociétés d'affacturage, les entreprises d'encaissement de chèques, les sociétés de financement et de bail, les assureurs de titres et les fournisseurs de services d'acquéreur à l'égard de guichets automatiques privés. D'autres modifications ont également été apportées concernant : l'obligation de confirmer les renseignements sur les bénéficiaires effectifs pour les entités constituées en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (et qui ont été évaluées comme présentant un risque élevé d'infraction de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes); et l'obligation pour les entités déclarantes de signaler au CANAFE (en plus de leurs obligations de signalement existantes à la GRC ou au SCRS) les biens dont elles ont la possession ou le contrôle et qui appartiennent à des personnes ou à des entités désignées en vertu de la législation canadienne sur les sanctions. Vous trouverez de plus amples renseignements sur certaines de ces modifications dans notre bulletin intitulé « Renforcement du régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent ».
• En juin, le gouvernement fédéral a déposé le projet de loi C-2 (Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière). Si elle est adoptée, cette nouvelle loi apportera des changements importants à la LRPCFAT et à ses règlements. Les principales modifications proposées dans ce projet de loi incluent l'augmentation des sanctions administratives pécuniaires, l'instauration de nouvelles exigences pour les entités déclarantes souhaitant s'inscrire auprès du CANAFE, ainsi que l'imposition de restrictions pour les entreprises et les organismes de bienfaisance canadiens qui acceptent des paiements en espèces de 10 000 $ ou plus. Vous trouverez de plus amples détails à ce sujet dans notre bulletin intitulé « Nouveau projet de loi sur la sécurité à la frontière pour étendre et renforcer le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité ». Quelques-unes de ces modifications figurent également dans le projet de loi C-12 (Loi visant à renforcer le système d'immigration et la frontière du Canada), qui n'a pas encore été adopté.

3. Soutien aux consommateurs de produits et services financiers dans le cadre de l'innovation bancaire

La transformation numérique des services bancaires s'est poursuivie rapidement en 2025. Le gouvernement fédéral a réagi à cette nouvelle réalité en apportant plusieurs modifications législatives et en menant des consultations sur d'éventuels changements :

• En juillet, le ministère des Finances du Canada a lancé une consultation détaillée sur d'éventuelles modifications au cadre d'assurance-dépôts de la SADC, y compris un possible élargissement de la protection des dépôts admissibles.
• Le budget fédéral a proposé de présenter un projet de loi visant à régir l'émission de cryptomonnaies stables, qui sont normalement adossées à une devise. Il obligera les émetteurs à maintenir et à gérer des réserves d'actifs suffisantes, à établir des politiques de rachat et à mettre en Suvre des cadres de gestion des risques. Des modifications à la LAAPD sont également proposées afin de définir le mandat de surveillance de la Banque du Canada.
• Le budget fédéral a aussi confirmé l'intention du gouvernement de faire du système bancaire un système ouvert en présentant un projet de loi en complément de la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs. Il prévoit également de déléguer la surveillance de l'application de la loi de l'ACFC à la Banque du Canada, conformément à ses activités de supervision des fournisseurs de services de paiement. L'adoption de ce projet de loi, prévue d'ici le milieu de 2027, dépendra de l'achèvement du projet de paiement en temps réel de Paiements Canada en 2026, ainsi que de sa mise en Suvre à grande échelle. Parmi les changements envisagés figure la volonté du gouvernement de modifier la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques afin d'y introduire un droit légal à la mobilité des données, ce qui permettrait aux Canadiens et Canadiennes de transférer leurs données financières de manière sécurisée entre les organisations dans un format standardisé.
• En septembre, la Loi canadienne sur les paiements a été modifiée afin d'élargir l'admissibilité à l'adhésion à Paiements Canada aux FSP supervisés par la Banque du Canada, aux coopératives de crédit locales qui sont membres d'une société coopérative de crédit centrale et aux exploitants de chambres de compensation désignées. Conjugués aux règles de compensation proposées par Paiements Canada pour les systèmes de paiement en temps réel, ces changements pourraient favoriser une innovation importante en élargissant l'accès aux systèmes de paiement aux entreprises non traditionnelles.
• À l'instar des virements électroniques instantanés, les débits préautorisés (DPA) gagnent en popularité. Par conséquent, un plafond de 10 $ applicable aux frais pour insuffisance de provision a été inclus dans le Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière. Notre bulletin intitulé « Mise à jour de la réglementation du secteur des services financiers : communication sur la diversité et plafond des frais d'insuffisance de fonds» fournit des détails sur les dispositions de la nouvelle réglementation, qui entrera en vigueur le 12 mars 2026.

À venir

L'année prochaine sera de nouveau une année chargée sur le plan des développements réglementaires en matière de paiements. Comme il a été indiqué, il est prévu que le nouveau cadre réglementaire apporte des précisions supplémentaires concernant les services bancaires axés sur les consommateurs ainsi que le régime de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.