Suspension Du Référendum Sur La Sécession : L’Alberta Doit Consulter Les Premières Nations Avant D’Aller De L’Avant

Introduction

Pour la deuxième fois en six mois, une décision judiciaire albertaine a statué que les droits issus des traités des Premières Nations doivent être pris en compte avant d’autoriser un référendum sur l’indépendance de l’Alberta.

Dans la décision Chief Electoral Officer of Alberta v Sylvestre¹ (« Sylvestre »), rendue le 5 décembre 2025, la Cour a estimé que le référendum proposé, qui demandait si l’Alberta devrait devenir un pays souverain et indépendant, enfreignait la Charte canadienne des droits et libertés et les traités historiques entre le Canada et certaines Premières Nations de l’Alberta.

La décision Athabasca Chipewyan First Nation v Alberta (Chief Electoral Officer)² (« Athabasca »), rendue le 13 mai 2026, a invalidé l’autorisation d’un référendum portant sur une question essentiellement identique. La Cour a notamment établi que les Premières Nations signataires des traités devaient faire l’objet d’une consultation préalable avant que le référendum puisse être tenu³.

Contexte

Avant mai 2026, la loi sur les initiatives citoyennes de l’Alberta, la Citizen Initiative Act (la « CIA ») permettait de soumettre des propositions de référendum d’initiative citoyenne à condition qu’elles ne contreviennent pas à la Loi constitutionnelle de 1982 – notamment à son article 35, qui reconnaît les droits ancestraux et issus de traités⁴.

Dans l’affaire Sylvestre, la Cour a conclu que la sécession de l’Alberta contrevient fondamentalement aux traités n° 7 et n° 8, dans la mesure où elle exclurait unilatéralement le Canada en tant que partie aux traités. Les obligations de la Couronne en vertu des traités ne peuvent être assumées par un État étranger indépendant (à savoir une Alberta indépendante). De plus, une sécession transformerait les frontières provinciales en frontières internationales, divisant ainsi le territoire visé par les traités et empêchant les Premières Nations de se déplacer librement sur ces terres pour exercer leurs droits de récolte prévus par les traités.

Peu après l’affaire Sylvestre, l’Alberta a modifié la CIA pour supprimer le mécanisme de contrôle constitutionnel et le directeur général des élections de l’Alberta (le « DGE ») a approuvé la question référendaire. Plusieurs Premières Nations signataires des traités ont contesté cette approbation, faisant valoir que l’Alberta n’avait pas procédé aux consultations requises malgré la gravité des conséquences sur leurs droits ancestraux, comme identifiées dans l’affaire Sylvestre. La Cour a souscrit à cet argument et a finalement annulé la décision d’approbation du DGE au motif, entre autres, que l’Alberta n’avait pas respecté son obligation de consultation⁵. La Cour a précisé que le gouvernement de l’Alberta ne peut pas se soustraire, par voie législative, à son obligation constitutionnelle de consulter les Premières Nations avant de prendre des décisions administratives ayant une incidence sur des droits ancestraux et issus de traités⁶.

En vertu de la CIA, dès qu’une pétition est approuvée par le DGE et qu’un nombre suffisant de signatures est recueilli, l’Alberta est légalement tenue d’organiser un référendum exécutoire et de prendre les mesures nécessaires pour en appliquer le résultat⁷. Compte tenu de cette obligation légale, la Cour a estimé que l’Alberta était tenue de consulter les Premières Nations avant d’approuver toute pétition. Comme constaté dans l’affaire Sylvestre, la sécession de l’Alberta porterait atteinte aux droits issus des traités en modifiant les frontières, en changeant les parties aux traités et en fragilisant les protections constitutionnelles⁸.

Cette décision illustre par ailleurs la diversité des situations dans lesquelles les tribunaux ont estimé que l’obligation de consultation s’appliquait. Ces circonstances comprennent les décisions stratégiques et de haut niveau, même lorsque leurs répercussions sont indirectes ou ne se feront sentir que dans le futur. La Cour a conclu qu’attendre à la fin d’un référendum limiterait la capacité des Premières Nations à influencer les décisions touchant leurs droits, en particulier une fois que le processus serait entré dans la sphère politique, hors du champ de contrôle judiciaire⁹.

Conclusion

La décision Athabasca soulève des questions quant à l’interaction entre l’indépendance provinciale et les droits des Autochtones garantis par la Constitution canadienne. L’article 35 de la Constitution reconnaît l’occupation antérieure du Canada par les peuples autochtones et vise à concilier leur existence actuelle avec la souveraineté de la Couronne. La Cour de l’Alberta a conclu que la sécession de la province aurait des répercussions sur ces droits autochtones et que, par conséquent, les Premières Nations de l’Alberta auraient dû être consultées dès le début du processus, avant même la convocation d’un référendum.

L’Alberta a déclaré qu’elle ferait appel de cette décision et la première ministre de la province, Danielle Smith, a annoncé que son gouvernement ajouterait une question visant à savoir si les Albertains souhaitent rester au sein du Canada ou organiser un nouveau référendum sur la sécession lors du scrutin référendaire prévu le 19 octobre prochain¹⁰.

Pour toute question au sujet de la décision Athabasca ou de l’obligation de consulter de manière plus générale, communiquez avec Bridget Gilbride.