Article
Les lettres d'intention ne sont pas juste un bruit de fond : Un conseil de la CAO aux négociateurs de fusions et acquisitions
La Cour d'appel de l'Ontario dans Project Freeway Inc. v. ABC Technologies Inc., 2025 ONCA 855, a confirmé l'approche de la Cour supérieure de l'Ontario en matière d'interprétation des contrats...
McCarthy Tétrault LLP