La dispense de vérificateur : une exigence trop souvent négligée

Les lois corporatives consacrent un droit clair aux actionnaires d’obtenir des états financiers vérifiés annuellement, à moins qu’ils n’y aient expressément renoncé. Or, cette exigence est trop souvent négligée en pratique et son non-respect constitue une forme particulièrement grave d’oppression.

Les états financiers vérifiés : un droit clair  

Tant la Loi sur les sociétés par actions (la « LSAQ ») que la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA ») imposent au conseil d’administration d’une société l’obligation de présenter des états financiers aux actionnaires lors de chaque assemblée annuelle. Ces états financiers doivent minimalement contenir un bilan et un état des résultats.

En principe, les actionnaires doivent également nommer un vérificateur à chaque assemblée annuelle. Le vérificateur vérifie alors les états financiers de la société. Il présente également son rapport aux actionnaires en même temps que les administrateurs de la société leur présentent les états financiers à chaque assemblée annuelle.

Pour accomplir son mandat, le vérificateur dispose de pouvoirs étendus : il a accès à tout renseignement relatif à la société, à ses filiales et à toute autre personne morale dont l’information financière est consolidée à celle de la société. Il peut exiger la production de tout livre, registre, compte, dossier ou autre document pertinent, et les administrateurs doivent lui fournir tous les renseignements demandés.

Quand une société peut-elle se dispenser d’un vérificateur ?

La loi prévoit toutefois une exception à la vérification annuelle des états financiers d’une société. Tous les actionnaires, y compris l’actionnaire minoritaire ou celui qui n’a pas le droit de vote, peuvent renoncer à la nomination d’un vérificateur. Cette dispense de vérificateur n’a cependant d’effet que jusqu’à l’assemblée annuelle suivante.

Cette possibilité de renonciation ne s’applique toutefois pas aux sociétés ayant fait appel publiquement à l’épargne. Dans ces cas, la vérification des états financiers demeure obligatoire.

Ainsi, tant la loi provinciale que la loi fédérale consacrent un droit clair aux actionnaires d’obtenir des états financiers vérifiés, à moins qu’ils n’y aient renoncé. Une telle renonciation doit être formelle et consignée dans une résolution unanime signée par tous les actionnaires. Les renonciations tacites, les pratiques antérieures, le caractère familial d’une société ou les ententes informelles ne constituent pas une dispense valide au sens de la loi.

L’actionnaire d’une société qui n’a pas autorisé la dispense de vérificateur peut donc exiger la production d’états financiers vérifiés. Il s’agit d’un droit statutaire qui existe indépendamment d’un recours en oppression. De plus, le droit d’obtenir des états financiers vérifiés n’est pas conditionnel à la bonne santé financière de la société, mais plutôt au choix fait par les actionnaires de ne pas exempter la société de nommer un vérificateur.

Les risques juridiques d’une dispense mal appliquée

Dans la pratique, il n’est pas rare de constater que des états financiers d’une société ne soient pas vérifiés alors qu’aucune résolution unanime de dispense de vérificateur n’a été adoptée. Il arrive également qu’une renonciation votée plusieurs années auparavant soit, à tort, considérée comme ayant un effet permanent.

Une telle situation n’est pas sans risque. La jurisprudence reconnaît que le refus ou la limitation de l’accès à l’information financière d’une société peut constituer une forme particulièrement grave d’oppression, un enjeu qui est fréquemment au cœur des litiges d’actionnaires.

• Les actionnaires d’une société ont en principe le droit de recevoir chaque année des états financiers vérifiés par un vérificateur indépendant.
• Les actionnaires peuvent renoncer à la nomination d’un vérificateur, mais seulement si tous les actionnaires y consentent expressément, y compris les actionnaires minoritaires et ceux qui n’ont pas le droit de vote.
• Cette renonciation doit prendre la forme d’une résolution unanime écrite et être renouvelée chaque année.
• Les renonciations implicites, les pratiques passées ou les ententes informelles ne constituent pas une dispense valide.
• Un actionnaire qui n’a pas consenti à la dispense peut exiger des états financiers vérifiés.
• Le refus ou la limitation de l’accès à l’information financière peut être considéré comme une forme d’oppression, ce qui peut mener à des litiges entre actionnaires.

Pour aller plus loin

Les enjeux liés à l’accès à l’information financière et à la gouvernance d’une société se retrouvent souvent au cœur des litiges entre actionnaires. Dans certains cas, ces différends peuvent même mener au rachat ou l’achat des actions d’un actionnaire, soulevant alors la question de leur valeur et de la date à laquelle cette valeur doit être déterminée, un sujet que nous abordons dans notre article « Litige entre actionnaires : la date qui peut impacter la valeur de vos actions ».

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