- with Senior Company Executives, HR and Finance and Tax Executives
- in United States
- with readers working within the Accounting & Consultancy, Automotive and Business & Consumer Services industries
La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement du Canada (aussi appelée Loi sur les chaînes d’approvisionnement) impose aux entités visées des obligations de déclaration annuelle détaillées : celles-ci doivent produire un rapport public, approuvé par leur conseil d’administration, et toute déclaration inexacte ou trompeuse peut être passible de sanctions.
Ce guide mis à jour (mars 2026) présente de manière structurée les exigences de faire rapport tenant compte des récentes lignes directrices de Sécurité publique Canada et des principaux changements apportés, qui se répercuteront sur le cycle de déclaration de 2026. Il est destiné à aider les organisations soumises à la Loi sur les chaînes d’approvisionnement du Canada à comprendre ce qu’il convient de déclarer, l’approche à privilégier à cet égard, et la façon d’éviter les écueils les plus courants.
Les organisations qui ont déjà soumis un rapport devront modifier leur approche en 2026.
Les nouveautés pour le cycle de déclaration de 2026 :
- Des lignes directrices mises à jour de Sécurité publique Canada sur le processus de déclaration
- Une clarification de la position relative aux entités qui s’occupent uniquement de distribution et de vente
- Une interprétation plus précise des notions de « transactions très mineures » et d’activités « de minimis »
- De nouvelles attentes en matière d’évaluation de l’efficacité, notamment en ce qui concerne les progrès réalisés d’une année sur l’autre et l’établissement d’objectifs
- Un examen resserré des marchandises et des fournisseurs, y compris des régions d’approvisionnement
- L’introduction d’un modèle de déclaration multijuridictionnel visant à réduire le fardeau administratif pour les entités faisant rapport au Canada, au Royaume-Uni et en Australie
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
[View Source]
