Retard annoncé pour les phases 2 et 3 du Registre fédéral sur les plastiques du Canada

Le Registre fédéral sur les plastiques du Canada (le « Registre ») amorce sa phase 2, ce qui entraîne des obligations de déclaration accrues pour les producteurs de produits en plastique. La date limite initiale de déclaration pour la phase 2 était le 29 septembre 2026, tandis que celle pour la phase 3 était fixée à septembre 2027. Environnement et Changement climatique Canada (« ECCC ») a annoncé qu'il reportait les dates limites de déclaration pour la phase 2 et la phase 3.

Qu'est-ce que le Registre fédéral sur les plastiques?

L'Avis relatif à la déclaration des résines plastiques et de certains produits en plastique pour le registre fédéral sur les plastiques pour 2024, 2025 et 2026 (l'« Avis ») a été publié dans la Gazette du Canada le 20 avril 2024. L'Avis a établi le Registre qui exige des entreprises qu'elles déclarent chaque année la quantité et les types de produits en plastique fabriqués, importés et mis sur le marché canadien. Il exige également que les personnes qui produisent des déchets d'emballages et de produits en plastique dans leurs installations industrielles, commerciales et institutionnelles, ainsi que les prestataires de services qui collectent et gèrent ces déchets, fassent une déclaration au Registre. La déclaration est obligatoire et les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations en la matière s'exposent à des sanctions. Pour plus d'information sur l'ensemble du régime, veuillez consulter notre précédent article de blogue.

Report des phases 2 et 3

ECCC a expliqué que la décision de reporter les phases 2 et 3 fait suite aux commentaires des parties prenantes de l'industrie concernant la complexité des obligations de déclaration élargies. Selon ECCC, les organisations ont exprimé des inquiétudes concernant le niveau de détail requis, le rythme de mise en œuvre du régime de déclaration et ont indiqué avoir besoin de temps supplémentaire pour mettre en place des systèmes de suivi des données appropriés. Pour ces raisons, et dans l'intérêt de « l'efficacité, [de] la réactivité et [de] la mise en place d'un système qui fonctionne mieux pour tout le monde », ECCC a confirmé que toutes les obligations de déclaration associées aux phases 2 et 3 seront reportées.

Ce report vise à :

• donner à ECCC la possibilité de simplifier et d'optimiser le régime de déclaration avant son entrée en vigueur;
• utiliser le temps supplémentaire pour affiner les exigences en matière de déclaration, réduire le fardeau administratif dans la mesure du possible et améliorer la clarté pour les parties tenues d'une obligation de déclaration;
• donner aux producteurs de plastique et de produits en plastique, aux personnes qui produisent des déchets d'emballages et de produits en plastique, ainsi qu'aux prestataires de services plus de temps pour recueillir et préparer des données cohérentes et de haute qualité que le Registre vise à normaliser dans l'ensemble du Canada.

Pour mettre en œuvre ces changements, ECCC prévoit de publier un nouvel Avis dans la Gazette du Canada à l'été 2026 qui établira les exigences en matière de déclaration pour les années civiles 2027, 2028 et 2029. Avant cela, un Avis d'intention devrait être publié à l'hiver 2026, qui fournira aux parties prenantes de l'information préalable sur le report prévu pour les phases 2 et 3 et sur l'approche envisagée par le gouvernement.

Il est important de noter que, bien que les phases 2 et 3 soient reportées, les organisations doivent continuer à se conformer aux obligations de la phase 1 pour les années civiles 2024, 2025 et 2026. Comme indiqué dans l'Avis, la phase 1 s'applique aux producteurs d'emballages, d'équipements électroniques et électriques, et de plastiques à usage unique et jetables destinés au flux de déchets résidentiels. Ces exigences de déclaration demeurent en vigueur et inchangées.

Prochaines étapes

Le groupe national Droit de l'environnement de McCarthy Tétrault conseille les clients de tous les secteurs d'activité et industries sur la façon de respecter les obligations de déclaration prévues à la LCPE. N'hésitez pas à communiquer avec notre équipe pour toute question visant à vous aider à déterminer les obligations de déclaration précises incombant à votre entreprise, notamment les demandes de prolongation, le respect des obligations de déclaration et les demandes de confidentialité.

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