L'ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs impose aux professionnels du commerce électronique de mettre en place une nouvelle fonctionnalité permettant aux consommateurs d'exercer leur droit de rétractation directement depuis leurs interfaces en ligne.
Ces nouvelles obligations s'appliquent à tous les contrats de consommation conclus à distance et entreront en vigueur le 19 juin 2026, obligeant les entreprises à adapter leurs interfaces et leurs conditions générales de vente.
Tout manquement à cette obligation est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
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