France: Corporate and Company Law

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La Cour de cassation allège la résolution des contrats liés

Près de neuf ans après l'entrée en vigueur de la réforme du droit des obligations du 10 février 2016, la Cour de cassation a enfin eu l'occasion de préciser les modalités d'application de la résolution...

France Commercial

HA

Haas Avocats

European Sporting Goods M&A Market

The European sporting goods industry, valued at €80 billion, is experiencing steady growth, with a projected CAGR of 4-6% to 2029. The sector further plays an important role in facilitating health and wellness...

France Commercial

AM

Alvarez & Marsal

IP Record Management Checklist For Business Mergers And Acquisitions

When purchasing or combining companies, the records of any IP involved must be amended to reflect their new owner. Discover where and how to start with our helpful checklist for managing intellectual property assets in mergers and acquisitions.

Q

Questel

Eco 121 « Garantie D'actif Et De Passif :  Négocier Le Plafond Sans Oublier Le Seuil De Déclenchement Et La Franchise ! » Par Tanguy Dubly

Garantie d'actif et de passif : négocier le plafond pour anticiper le pire, mais sans oublier le seuil de déclenchement et la franchise!

France Commercial

BL

Bignon Lebray

How To Foster A Culture Of Innovation In Your Organization

Worldwide Commercial

Q

Questel

Rising Geopolitical Tensions Ignite European Defense M&A

Worldwide Commercial

AO

A&O Shearman

Why Do Companies Outsource IP Tasks? Because They Want To Reach Their KPIs!

Worldwide Commercial

Q

Questel

Activités commerciales accessoires des sociétés civiles agricoles : un nouvel équilibre à trouver

France Commercial

BL

Bignon Lebray

La CNIL sanctionne CALOGA : 80 000 € pour prospection illégale

France Commercial

HA

Haas Avocats

Notation en ligne abusive : une régulation renforcée des plateformes

France Commercial

HA

Haas Avocats

Social Security Financing Bill For 2025

France Government

D

Dechert

Droit au silence : la CNIL contestée devant le Conseil constitutionnel

HA

Haas Avocats

Prix de transfert : le Conseil d'État rappelle les exigences probatoires de l'article 57 du CGI

MB

Mayer Brown

Alors que revoilà l'APLD… Publication du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond

France Commercial

DA

Delsol Avocats

Arrêt "Taxe Lidl" : quel impact pour les négociations 2026 ?

France Litigation

BL

Bignon Lebray

Et la liberté d'expression alors ?! Meta décide de bannir les médias d'Etat russes (Video)

France Media & IT

HA

Haas Avocats

ChatGPT va plus vite que nous ? Ce n'est pas grave, on vous explique ! (Video)

France Technology

HA

Haas Avocats

Private Equity Comparative Guide

France Commercial

Lamartine Conseil

European Commission Proposes Further Prohibitions Of Territorial Restrictions On Branded Products

European Union Anti-trust

JD

Jones Day

Démarchage abusif : 900 000 € d'amende, la CNIL sanctionne SOMS

Objet de frustration, le démarchage commercial est une pratique intrusive, source d'agacement pour les millions...

HA

Haas Avocats

Le dirigeant d'une société peut être personnellement tenu pour responsable de contrefaçon

Une filiale d'Hermès agit en contrefaçon sur le terrain du droit d'auteur et du droit des dessins et modèles contre une société qui commercialisait sur son site internet et sur ses réseaux sociaux des vêtements reproduisant les motifs de trois carrés de soie.

DA

Delsol Avocats

Abus de droit et transformation de salaires en dividendes

Le Conseil d'État, dans un arrêt du 29 novembre 2024 (n° 487707), a apporté une clarification importante sur la notion d'abus de droit en matière de rémunération des dirigeants...

France Commercial

BL

Bignon Lebray

Cession à prix minoré et acte anormal de gestion

La Cour administrative d'appel de Lyon confirme la requalification par l'administration fiscale d'une cession de titres à prix minoré par une société au fils...

MB

Mayer Brown

Quote-part de benefices perçue d une SCCV et taxe sur les salaires

MB

Mayer Brown

Déductibilité des honoraires entre sociétés liées et acte anormal de gestion

France Commercial

MB

Mayer Brown

Qualification de titres acquis lors d'une augmentation de capital suivie d'une cession

MB

Mayer Brown

Concession du Stade de France : nouveau recours rejeté, contrat signé !

France Commercial

BL

Bignon Lebray

SOLOCAL MARKETING SERVICES sanctionnée par la CNIL pour non-respect des règles relatives à la prospection commerciale

France Commercial

DA

Delsol Avocats

Healthcare M&A 2025

Worldwide Healthcare

WS

Winston & Strawn LLP

L'Application De La Directive « Women On Boards » Sous Surveillance De L'AMF

France Commercial

CG

Cohen & Gresser

Equinox Corporate And The Future Of IP Management At EXOTEC

Worldwide Commercial

Q

Questel

4 Major Intellectual Property Issues In Mergers And Acquisitions

Q

Questel

5 Reasons To Invest In Innovation Management Software

France Media & IT

Q

Questel

L'Application De La Directive « Women On Boards » Sous Surveillance De L'AMF

Chronique juridique de Muriel Goldberg-Darmon, docteur en Droit, avocate associée du cabinet Cohen & Gresser, Guillaume Guérin et Pierre Wolman, avocats du cabinet Cohen & Gresser.

France Commercial

CG

Cohen & Gresser

Equinox Corporate And The Future Of IP Management At EXOTEC

Comprehensive IP management, an intuitive and flexible dashboard, and extensive capabilities are three reasons why EXOTEC switched to Equinox Corporate as its chosen IPMS.

Worldwide Commercial

Q

Questel

4 Major Intellectual Property Issues In Mergers And Acquisitions

Merger and acquisition (M&A) activities present many challenges to buyers and sellers, particularly when it comes to intellectual property (IP) issues.

Q

Questel

5 Reasons To Invest In Innovation Management Software

Translating innovative ideas into successful products is becoming increasingly complex and demanding. Overcoming this challenge is of fundamental importance for the survival of companies...

France Media & IT

Q

Questel

New European Commission Consultation On Merger Rules: A Pivotal Moment?

France Commercial

MB

Mayer Brown

Déductibilité fiscale de services d'asset management rendus entre sociétés liées

La Cour administrative d'appel de Paris confirme que la déductibilité fiscale de charges facturées au titre d'un contrat d'asset management entre sociétés liées suppose...

MB

Mayer Brown

Management fees : précisions sur la preuve des prestations réalisées

La Cour administrative d'appel de Nancy a rendu deux arrêts le 24 avril 2025 éclairant les indices nécessaires afin de prouver la réalité des prestations faisant l'objet d'une convention de management fees...

MB

Mayer Brown

Réduction de capital et moins-value sur titres

La Cour administrative d'appel de Versailles rappelle que la seule réduction de capital d'une filiale ne permet pas de caractériser une perte certaine et définitive sur titres...

France Commercial

MB

Mayer Brown

Vous avez mis votre produit sur le marché et vous avez oublié de protéger son design par un dépôt de modèle ?

Ce cas n'est malheureusement pas rare. Les PME / ETI sont souvent victimes de ce genre d'oubli. Le design d'un produit ou de son emballage est clé pour attirer les consommateurs...

France Commercial

R

Regimbeau

The Paris International Arbitration Newsletter - April-May 2025

France Litigation

AG

Addleshaw Goddard

9 Ways To Build A Successful Innovation Culture

Q

Questel

CNIL : guide sur les tests génétiques à usage récréatif

HA

Haas Avocats

L'actualité juridique numérique de la semaine – 12 mai 2025

France Media & IT

HA

Haas Avocats

Conformité des mentions légales de sites web : risque de condamnation pénale

France Compliance

HA

Haas Avocats

Sustainability Due Diligence Requirements In The EU Batteries Regulation

European Union Environment

JD

Jones Day

Taxe sur les salaires et boni de fusion

MB

Mayer Brown

Intérêts considérés comme excédentaires suite à un contrôle : pas d'application du régime mère-fille selon le Tribunal administratif de Strasbourg

MB

Mayer Brown

Précisions sur les indices déterminants pour la qualification du « maître de l'affaire »

MB

Mayer Brown

Précisions sur les conditions de requalification d'une convention de management fees en acte anormal de gestion

MB

Mayer Brown

Caractérisation d'un établissement stable dans le domaine du digital en présence d'une activité occulte

MB

Mayer Brown

French Insider Episode 39: Crossing The Atlantic: Resources And Tips For Entrepreneurial Success With Anne-Emmanuelle De Boysson And Polina Bogdanovitch (Podcast)

France Commercial

SM

Sheppard Mullin Richter & Hampton

M&A Outlook For CEE In 2024, Balancing Dynamism With Caution

France Commercial

WT

Wolf Theiss

Comment protéger juridiquement les données transformées par l'entreprise ?

France Technology

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Haas Avocats

Embracing Artificial Intelligence At Work While Complying With French Employment Law

France Technology

MB

Mayer Brown

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Modifications du Code pénal social - Sanctions en cas de non-respect des dispositions relatives aux horaires flottants

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Luxembourg EuVECA Managers And Luxembourg EuVECA Funds (European Venture Capital Funds)

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Luxembourg Special Limited Partnership (SCSp) And Common Limited Partnership (SCS)

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Comparison Table Of Luxembourg Investment Vehicles – Update July 2022

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