France: Corporate and Company Law

Former Sheppard associate Sarah Ben-Moussa shares her journey from practicing M&A law in New York to building a renewable energy legal career in Paris. She discusses navigating the French visa system, the practical differences between U.S. and French legal practice, and the personal challenges of relocating abroad while leveraging American legal training in cross-border transactions.

Le tribunal administratif de Versailles examine un cas où une société a déduit de son résultat imposable des factures émises par une société sœur pour des prestations de services, alors que les deux entités partageaient le même dirigeant et associé unique. L'administration fiscale conteste cette déduction en invoquant un acte anormal de gestion, soulevant des questions cruciales sur la validité des conventions de prestations entre soci

The High Court has confirmed that the English court has jurisdiction over a claim for unpaid charges arising from a virtual data room contract, dismissing a jurisdiction challenge by a defendant seeking to litigate...

Il fut un temps où acheter un logiciel voulait dire le posséder. On payait une fois, la licence était dite « perpétuelle », et le programme tournait aussi longtemps qu’on le souhaitait.

On July 3, 2026, the European Commission adopted its draft delegated regulation aimed at revising and simplifying the European Sustainability Reporting Standards “ESRS”...

La réforme du « Paquet Modèles » introduit des changements significatifs dans le système européen de protection des dessins et modèles. Quelles sont les nouvelles dispositions qui entreront en vigueur et comment impacteront-elles les stratégies de protection des entreprises ? Cette analyse détaille les modifications réglementaires à anticiper.

A Paris court has delivered its verdict in the landmark Lafarge prosecution, convicting the French cement company and eight former executives of terrorist financing and sanctions violations related to operations in Syria. The case resulted in substantial fines for the company and prison sentences ranging from 18 months to seven years for the convicted executives, with several defendants already signaling their intent to appeal.

Les actions d’une SAS acquises par une société holding d'un dirigeant fondateur dans le cadre d’une recapitalisation revêtent le caractère de titres de participation, ouvrant droit au régime d’imposition au taux de 0 % prévu à l’article 219, I-a quinquies du CGI, eu égard notamment aux conditions d’acquisition des titres, aux stipulations du pacte d’actionnaires et au rôle de l’associé dirigeant au sein de la société émettrice (CAA Marseille, 19 mars 2026, n° 24MA01012).

Selon la Cour administrative d'appel de Paris, la circonstance que des obligations aient été initialement souscrites par des sociétés tierces et indépendantes, avant d’être rachetées par la société mère de l’émettrice, ne suffit pas à établir que le taux appliqué à ces emprunts, une fois ceux-ci détenus par une entreprise liée, est conforme au taux de marché au sens de l’article 212, I, a) du CGI.