France: Corporate Tax

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Company Whose Assets Consist Predominantly Of Real Estate: Interpretation Under French Domestic Law
The French Supreme Court has clarified how to interpret the concept of a legal entity whose assets consist principally of immovable property when this concept is not defined in an applicable tax treaty. The decision addresses whether interests held by family members and indirect holdings through intermediary entities must be considered when determining if a company falls within the scope of real estate provisions in tax treaties.
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DA
Delsol Avocats
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Primes Exceptionnelles Versées À Des Dirigeants : Charge De La Preuve Du Caractère Excessif Des Rémunérations Versées
La cour administrative d'appel de Paris examine un litige fiscal portant sur la déductibilité de primes exceptionnelles versées à des dirigeants d'entreprise. L'administration fiscale contestait le caractère excessif de ces rémunérations, mais la juridiction administrative devait déterminer si les éléments de preuve fournis suffisaient à établir cette qualification. Cette décision illustre les conditions dans lesquelles l'administration doit d
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Mayer Brown
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Différence De Prix Entre Valeur Réelle Et Valeur De Cession : L’Engagement Antérieur Peut Écarter La Libéralité En Présence De Contreparties Jugées Suffisantes
La cour administrative d'appel de Nancy examine une affaire fiscale complexe impliquant la cession de titres d'une holding de franchisé à leur valeur nominale. L'administration fiscale a qualifié l'écart entre le prix de cession et la valeur vénale de distribution occulte, mais la cour devait déterminer si un engagement contractuel antérieur justifiait ce prix minoré et excluait ainsi toute libéralité imposable.
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Mayer Brown
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Requalification de prestations de services intragroupe en acte anormal de gestion
Le tribunal administratif de Versailles examine un cas où une société a déduit de son résultat imposable des factures émises par une société sœur pour des prestations de services, alors que les deux entités partageaient le même dirigeant et associé unique. L'administration fiscale conteste cette déduction en invoquant un acte anormal de gestion, soulevant des questions cruciales sur la validité des conventions de prestations entre soci
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Mayer Brown
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Caractérisation d'un établissement stable en France : illustration pour une société luxembourgeoise
La Cour administrative d'appel de Toulouse examine le cas d'une société luxembourgeoise détenant un portefeuille de marques, dont l'administration fiscale française conteste la localisation réelle du siège de direction effective. Malgré la tenue formelle des conseils d'administration au Luxembourg et la signature des contrats dans ce pays, les juges analysent où s'exerçaient concrètement les décisions stratégiques et la gestion quotidienne du porte
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Mayer Brown
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Prix De Transfert : Confirmation Du Transfert Indirect De Bénéfices Par Un Distributeur Routinier Supportant Des Charges De Valorisation De Marques Non Rémunérées
The Paris Administrative Court of Appeal examines whether a French subsidiary operating as a routine distributor with limited risks indirectly transferred profits to its Italian parent companies by bearing disproportionate rental and personnel costs that contributed to brand development and customer acquisition without receiving compensation.
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Mayer Brown
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Intégration Fiscale : Obligation De Scinder En Périodes D'imposition Distinctes Le Premier Exercice Long De La Société Mère Lorsqu'il Excède Le 31 Décembre N+1
Le Tribunal administratif de Paris examine les règles d'intégration fiscale applicables lorsqu'une société mère nouvellement créée clôture son premier exercice au-delà du 31 décembre de l'année suivant sa création. L'affaire soulève la question cruciale de savoir si le déficit propre de la société mère généré durant sa première période d'activité peut être inclus dans le résultat d'en
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