Réforme du droit des brevets en Indonésie : les évolutions introduites en 2026

L’Indonésie a mis en place un nouveau cadre réglementaire visant à simplifier les procédures de dépôt de brevets. Eric Enderlin présente les principaux changements ainsi que leurs implications pour les déposants de brevets.

Un nouveau cadre réglementaire pour fluidifier les procédures 

L’Indonésie a récemment fait évoluer son cadre en matière de brevets avec l’adoption du Règlement n°6 de 2026 (ci-après « Règlement »), entré en vigueur le 23 février 2026. Ce texte s’inscrit dans le prolongement de la loi indonésienne n°65 de 2024 et vise principalement à moderniser les procédures de dépôt et d’examen, tout en réduisant les délais de traitement. 

Cette réforme intervient dans un contexte d’augmentation significative du nombre de demandes, ayant conduit à un allongement des délais d’examen. Le nouveau dispositif entend y remédier en introduisant des mécanismes procéduraux plus efficaces, avec pour objectif de ramener la durée globale de traitement à une période sensiblement plus courte qu’auparavant. 

La généralisation du dépôt électronique 

Parmi les évolutions introduites par ce Règlement figure l’obligation de procéder au dépôt des demandes de brevet par voie électronique. Cette mesure vise à améliorer la gestion administrative des dossiers et à renforcer l’efficacité du traitement par l’Office indonésien. 

Pour les déposants, cette évolution implique une adaptation des pratiques, notamment en matière de préparation des documents et de respect des exigences formelles. Elle souligne également l’importance d’une bonne coordination avec les mandataires locaux, en particulier pour les déposants étrangers. 

Une définition actualisée de l’invention 

Le nouveau cadre reprend et met en œuvre la définition de l’invention issue de la loi de 2024. Celle-ci désigne une solution technologique pouvant prendre la forme de produits, procédés, améliorations, ainsi que de systèmes, méthodes et usages. 

Cette définition élargie vise à mieux refléter la diversité des innovations actuelles. Elle permet d’intégrer plus clairement certaines catégories d’inventions, notamment dans les domaines technologiques et scientifiques en évolution rapide. Elle contribue également à réduire les incertitudes d’interprétation dans l’examen des demandes. 

Des mécanismes d’accélération de la procédure 

Le Règlement introduit plusieurs mesures destinées à accélérer le traitement des demandes de brevet. Il devient notamment possible de demander une publication anticipée de la demande, qui peut intervenir dans un délai plus court que celui prévu dans le cadre standard. 

En outre, le texte prévoit la possibilité de solliciter un examen substantiel anticipé, y compris avant la publication de la demande et avant l’expiration de la période d’observations des tiers. Ces mécanismes permettent de raccourcir le calendrier global de la procédure et d’obtenir plus rapidement une décision sur la brevetabilité de l’invention. 

L’introduction d’un réexamen substantiel 

Une autre évolution notable du Règlement réside dans l’introduction d’un mécanisme de « Repeat substantive examination », c’est-à-dire un réexamen administratif des demandes ou des brevets. 

Ce dispositif permet aux déposants de solliciter une nouvelle analyse dans différentes situations, notamment après un refus, mais aussi dans le cadre de certaines décisions intervenues au cours de la vie du brevet. Il constitue une alternative à la procédure d’appel classique, avec pour objectif de proposer une voie plus rapide et potentiellement moins coûteuse pour revoir certaines décisions de l’Office. 

Une application immédiate aux nouvelles demandes 

Le Règlement précise que les nouvelles exigences s’appliquent aux demandes déposées à compter de son entrée en vigueur, soit le 23 février 2026. Les déposants doivent donc veiller à se conformer à ces nouvelles règles pour toute demande introduite à partir de cette date. 

Quel impact pour le secteur pharmaceutique ?

Le Règlement ne comporte pas de dispositions spécifiques visant directement les produits pharmaceutiques. Toutefois, certaines évolutions générales du cadre juridique peuvent présenter un intérêt particulier pour ce secteur. 

En particulier, la définition de l’invention, issue de la loi n°65 de 2024 et mise en œuvre par le Règlement, inclut désormais explicitement les « usages » . En droit des brevets, cette notion peut recouvrir, dans certaines juridictions, la protection d’applications nouvelles de substances connues. Dans le contexte indonésien, cette évolution pourrait ainsi contribuer à offrir un fondement plus clair pour ce type d’innovations. 

Toutefois, le cadre juridique indonésien ne prévoit pas expressément de régime spécifique pour les secondes applications thérapeutiques. Leur recevabilité dépendra donc de la pratique de l’Office indonésien des brevets et de la manière dont les demandes sont rédigées. Une approche prudente consiste à privilégier des revendications orientées vers des produits ou des usages, en évitant toute formulation assimilable à une méthode de traitement, celles-ci demeurant exclues de la brevetabilité selon les principes généraux du droit des brevets. 

Par ailleurs, les mécanismes d’accélération introduits par le règlement peuvent présenter un intérêt stratégique pour les acteurs du secteur pharmaceutique, notamment lorsque la protection par brevet doit être coordonnée avec des contraintes réglementaires ou des calendriers de mise sur le marché. 

Dans ce contexte, si la réforme ne modifie pas directement les règles applicables aux inventions pharmaceutiques, elle contribue à créer un environnement potentiellement plus favorable à leur protection, sous réserve d’une analyse au cas par cas et d’une stratégie de dépôt adaptée. 

Une mise en œuvre encore en cours de précision 

Bien que le Règlement soit entré en vigueur, certaines modalités pratiques restent à préciser, notamment en ce qui concerne les formulaires, les taxes et les conditions opérationnelles de mise en œuvre de certaines nouvelles procédures. Des précisions complémentaires sont donc attendues de la part de l’Office indonésien. 

Conclusion 

Ce nouveau Règlement marque une étape importante dans l’évolution du système des brevets en Indonésie. En modernisant les procédures, en introduisant des mécanismes d’accélération et en mettant en place de nouvelles voies de recours administratives, il contribue à rendre le système plus efficace et plus accessible. 

Si cette réforme ne cible pas spécifiquement certains secteurs, ses effets pratiques, notamment en matière de délais et de définition de l’invention, peuvent présenter un intérêt particulier pour des industries innovantes telles que la pharmacie.