Le Canada ratifie l’adhésion du Royaume-Uni au PTPGP : Conséquences pour le commerce et les investissements

Le 6 mai 2026, la Loi portant mise en œuvre du Protocole d’adhésion du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (la « Loi ») a reçu la sanction royale, ratifiant l’adhésion du Royaume-Uni à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (le « PTPGP »). La Loi devrait entrer en vigueur sous peu par un décret du gouverneur en conseil.

L’adhésion du Royaume-Uni au PTPGP entraînera des conséquences importantes pour les investisseurs britanniques au Canada et les entreprises canadiennes ayant des investissements directs et indirects au Royaume-Uni; non seulement des taux de tarifs de préférence en ce qui concerne les droits de douane visant des marchandises, mais aussi des protections en matière d’investissement et un accès à des mécanismes d’arbitrage pour le règlement de différends entre investisseurs et États (le « RDIÉ ») exécutoires.

Contexte

Le PTPGP est un accord global en matière de commerce et d’investissement conclu par le Canada et dix autres pays : l’Australie, le Brunéi, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam.

Le 15 décembre 2024, le Royaume-Uni est devenu le douzième pays membre du PTPGP et le premier pays à adhérer à cet accord depuis l’entrée en vigueur de ce dernier en 2018.

Avant l’adhésion du Royaume-Uni au PTPGP, les relations commerciales entre le Royaume-Uni et le Canada étaient régies par l’Accord économique et commercial global (l’« AECG ») entre le Canada et l’Union européenne, dont certaines dispositions sont en vigueur provisoirement. Après la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, le Canada et le Royaume-Uni avaient conclu l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (l’« ACC Canada-Royaume-Uni ») à titre provisoire, afin de préserver la continuité de certaines dispositions relatives au commerce pendant la négociation d’ententes à plus long terme.

La Loi ratifie l’adhésion du Royaume-Uni au PTPGP en vertu du droit canadien, ce qui donne pleinement effet aux dispositions du PTPGP entre le Canada et le Royaume-Uni et élargit considérablement les protections offertes aux investisseurs de ces deux pays.

Survol du PTPGP

Compte tenu de l’ajout du Royaume-Uni, le PTPGP formera une zone de libre-échange comptant plus de 580 millions de consommateurs et représentant plus de 15 % du PIB mondial, augmentant ainsi l’empreinte économique de cet accord.

Le PTPGP fournit un cadre général régissant pratiquement tous les aspects du commerce international, dont l’échange de biens et de services, les investissements, le commerce électronique, la mobilité de la main-d’œuvre, les marchés publics, la propriété intellectuelle ainsi que le RDIÉ.

La Loi prévoit des réductions échelonnées des droits de douane sur un large éventail de marchandises et ajoute le Royaume-Uni, les îles Anglo-Normandes et l’île de Man à la liste des pays bénéficiant d’un traitement tarifaire préférentiel aux termes du Tarif des douanes; des importations se feront donc en franchise de droits d’ici quelques années.

Principaux avantages pour les entreprises canadiennes

Le PTPGP procure une série d’avantages aux entreprises canadiennes, notamment :

• Protections substantielles en matière d’investissement : Le PTPGP garantit des protections en matière d’investissement aux investisseurs du Royaume-Uni au Canada et aux investisseurs canadiens au Royaume-Uni. Ces protections comprennent le traitement national, le traitement de la nation la plus favorisée, le traitement juste et équitable ainsi que la protection contre l’expropriation sans indemnisation.
• Accès au RDIÉ : Le chapitre 9 du PTPGP établit un cadre pour le RDIÉ, permettant aux investisseurs canadiens au Royaume-Uni et aux investisseurs du Royaume-Uni au Canada de présenter à un tribunal arbitral indépendant une demande d’arbitrage exécutoire entre un investisseur et un État à l’encontre d’un État d’accueil lorsque celui-ci viole les protections en matière d’investissement prévues au PTPGP.
• Vaste champ d’application sectoriel : Le PTPGP crée de nouvelles occasions dans un large éventail de secteurs, notamment l’agriculture, les produits de la pêche, la foresterie, la fabrication industrielle, l’aérospatiale, les technologies de l’information et de la communication, les métaux et les minéraux, ainsi que les services environnementaux, financiers et professionnels.
• Règles transparentes et prévisibles : Le PTPGP instaure des obligations harmonisées en lien avec les procédures douanières, les obstacles techniques au commerce, ainsi que la transparence et la coopération sur le plan de la réglementation, réduisant ainsi les coûts de transaction pour le commerce et les investissements transfrontaliers.
• Cumul de l’origine pour les taux de tarifs de préférence : Les règles d’origine du PTPGP permettent aux intrants provenant de n’importe quel pays membre du PTPGP d’être pris en compte pour l’acquisition du caractère originaire au titre des importations en franchise de droits, ce qui offre des options plus souples à l’égard des chaînes d’approvisionnement que les règles bilatérales de l’ACC Canada-Royaume-Uni.

Les entreprises canadiennes qui ont des investissements ou des activités commerciales au Royaume-Uni, ainsi que les entreprises du Royaume-Uni qui ont des investissements ou des activités commerciales au Canada, devraient examiner comment elles pourraient tirer parti des dispositions du PTPGP relatives aux protections en matière d’investissement et au commerce.

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