Canada: Financial Restructuring

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L’affaire Canacol Précise Les Limites Des Ordonnances D’approbation Des Rapports Du Contrôleur
Dans l’affaire Canacol Energy Ltd. (Re) (« Canacol»), la Cour du Banc du Roi de l’Alberta (la « Cour ») a examiné la portée appropriée d’une ordonnance approuvant le rapport et les démarches d’un contrôleur lorsque le rapport en question traitait d’allégations qui demeuraient contestées et susceptibles d’être invoquées dans le cadre d’instances connexes en Colombie[1]. La Cour a confirmé l’importance des ordonnances d’approbation provisoires dans le cadre de procédures d’insolvabilité, mais a précisé qu’une approbation ne devrait pas déterminer par inadvertance — ou sembler déterminer — des questions qui demeurent en suspens.
Canada Insolvency
FF
Fasken (French)
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Restructurer Avant L’Insolvabilité : Ce Qu’Enseigne L’Affaire Ravelin Aux Sociétés Ouvertes En Difficulté
Une fiducie de placement immobilier inscrite en bourse a réussi à restructurer environ 1 milliard de dollars de dettes en défaut en utilisant un plan d'arrangement en vertu de la LCSA, évitant ainsi une procédure formelle d'insolvabilité sous la LACC. Cette décision judiciaire démontre comment les outils du droit des sociétés peuvent servir d'alternatives efficaces aux procédures d'insolvabilité traditionnelles pour les sociétés ouvertes
Canada Insolvency
MT
Miller Thomson LLP
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La Cour d’appel de l’Alberta confirme les restrictions applicables au contre-interrogatoire des officiers de justice
La Cour d'appel de l'Alberta confirme que les officiers de justice désignés dans le cadre de procédures d'insolvabilité sont protégés des contre-interrogatoires, sauf circonstances exceptionnelles. Cette décision réaffirme les limites strictes imposées aux interrogatoires des contrôleurs et syndics, protégeant ainsi leur rôle neutre et objectif dans les restructurations sous la LACC.
Canada Insolvency
BC
Blake, Cassels & Graydon LLP
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From Recognition To Recovery: Appointment Of Receiver For Centralized Asset Recovery Process In Cross-Border Insolvency Proceedings
The Alberta Court of King's Bench recently appointed a receiver to facilitate foreign liquidators running a claims process to recover funds from "net winners" of a Ponzi-type scheme located in several different provinces in Canada. This decision illustrates a powerful tool available in cross-border insolvency proceedings to recover assets located in Canada, particularly where assets are held by individuals in multiple provinces and recovery may involve determination of common issues.
Canada Insolvency
MT
McCarthy Tétrault LLP
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