Investir Dans Le GNL Canadien – Partie 2 – Principales Questions Commerciales, Juridiques Et De Répartition Des Risques

À mesure que l’intérêt pour le secteur émergent de l’exportation de GNL au Canada s’accroît, quelles sont les principales questions commerciales et juridiques que soulève un investissement dans le GNL canadien?

Dans la première partie de notre série, nous avons examiné le GNL canadien dans le contexte mondial et mis en évidence les principales caractéristiques des projets d’exportation de GNL canadien par rapport à leurs équivalents internationaux. Dans cette deuxième partie, nous abordons :

• les modèles économiques des projets d’exportation de GNL;
• les risques, la répartition des risques et la vérification diligente en lien avec les projets d’exportation de GNL.

La troisième partie de notre série portera sur 1) la vérification diligente et les questions réglementaires visant les projets d’exportation de GNL; et 2) les partenariats avec les collectivités autochtones et les investissements dans le GNL canadien. Pour vous abonner à notre actualité juridique, rendez-vous sur le site fasken.com.

Modèles économiques et structures des projets d’exportation de GNL

Il n’existe pas de structure type pour un projet d’exportation de GNL. Le choix de la structure se fait au cas par cas pour chaque projet et dépend de divers facteurs, notamment 1) le ou les modèles d’affaires des parties prenantes au projet; 2) la production, les infrastructures et les marchés régionaux du gaz naturel; et 3) les facteurs liés au financement.

Cela dit, au cours des quelque six décennies d’évolution du secteur du GNL, les projets d’exportation de GNL ont généralement adopté l’une des quatre structures de projet (ou « modèles économiques ») décrites ci-dessous. Il est important de noter que le modèle économique d’un projet aura une incidence sur l’investissement potentiel dans ce projet et les questions juridiques et commerciales qui se poseront. Ce que nous en retenons :

• Modèle intégré : La principale caractéristique d’un projet intégré d’exportation de GNL est que les propriétaires de l’installation d’exportation sont également propriétaires des réserves de gaz associé. Les parties peuvent aussi détenir toute infrastructure pipelinière reliant la production de gaz naturel à l’installation d’exportation ainsi que l’infrastructure en aval de l’installation (p. ex. les terminaux de regazéification à l’étranger). De ce fait, l’installation d’exportation fonctionne généralement moins comme un centre de profit distinct et plus comme un élément d’une structure d’exploitation comprenant plusieurs sociétés du même groupe et faisant l’objet de contrats conclus avec un lien de dépendance. Autrement dit, une partie qui contribue à l’installation d’exportation ne recherche pas nécessairement le revenu généré par l’exploitation de l’installation en soi, mais plutôt l’obtention de la matière première dans le but de produire de l’énergie à l’étranger (p. ex. dans le cas d’une société d’État de services publics étrangère) ou de maximiser la valeur de ses ventes de GNL (p. ex. dans le cas d’une société mondiale de GNL verticalement intégrée exerçant des activités dans toute la chaîne de valeur du GNL, de la production et de la liquéfaction à l’expédition et au commerce).
• Modèle marchand : Les propriétaires d’un projet d’exportation de GNL structuré selon le modèle marchand ne détiennent pas de participations dans la chaîne de valeur du GNL, que ce soit en amont ou en aval de l’installation d’exportation. Ils achètent en amont du gaz naturel sous forme de matière première à des producteurs non membres de leur groupe, le liquéfient à l’installation pour leur propre compte, puis vendent le GNL à des tiers. Cela peut être fait en mode franco à bord (FAB) (l’acheteur acquiert alors la propriété du GNL à l’installation d’exportation) ou lorsque rendu au lieu de destination (DAP) ou rendu au lieu de destination déchargé (DAT) (dans ces cas, le vendeur est responsable du transport maritime et de la livraison du GNL à l’acheteur dans une installation de réception à l’étranger). La rentabilité du projet est établie en fonction de la différence entre le prix payé pour le gaz naturel (et son transport et sa liquéfaction) et le prix payé par l’acheteur du GNL.
• Modèle de prise ferme : Dans le cadre d’un projet d’exportation de GNL utilisant un modèle de prise ferme, de la même façon que lors de l’utilisation d’un modèle marchand, les propriétaires de l’installation ne détiennent pas de participations dans la chaîne de valeur du GNL, que ce soit en amont ou en aval de l’installation de GNL. Leur participation à la chaîne de valeur du GNL se limite à fournir des services de liquéfaction à l’usine moyennant certains frais et compte généralement une composante d’achat ferme (use or pay). Des tiers fournissent le gaz naturel servant de matière première et prennent possession du GNL après sa liquéfaction, soit pour le revendre (p. ex. dans le cas d’une société de commercialisation de GNL), soit pour leurs propres besoins (p. ex. dans le cas d’une société d’État de services publics étrangère). L’installation d’exportation fonctionne comme un centre de profit distinct selon les modalités des contrats de prise ferme entre les propriétaires de l’installation et leurs clients, et (contrairement au modèle marchand) les propriétaires de l’installation ne sont pas tenus de conclure des contrats d’achat de gaz naturel ou des contrats d’approvisionnement en GNL avec des tiers.
• Modèle hybride : Les projets hybrides d’exportation de GNL peuvent combiner divers éléments du modèle intégré, du modèle marchand et du modèle de prise ferme pour répondre aux besoins des différentes parties prenantes du projet dans les circonstances données. Ils peuvent s’avérer nécessaires lorsque les promoteurs ont des intérêts commerciaux variés, notamment s’ils sont des sociétés d’État, des sociétés d’énergie privées et des investisseurs financiers. Un exemple? Le modèle hybride marchand-prise ferme : les propriétaires de l’installation d’exportation fournissent un service de commercialisation aux acheteurs de GNL en acquérant et en prenant possession du gaz naturel servant de matière première pour ensuite livrer le GNL, le tout en échange de frais mensuels fixes, peu importe si l’acheteur prend livraison du GNL. Un autre exemple de modèle hybride serait lorsqu’un acheteur de GNL acquiert une participation dans un projet marchand ou de prise ferme. Cette structure permet à l’acheteur de diversifier son exposition au risque (p. ex. si le coût du GNL a augmenté, cela sera partiellement compensé par une prise de participation au capital de la part de l’acheteur). Un troisième type de modèle hybride découle du fait que les placements en capital dans des projets de GNL par des entités du domaine financier sont de plus en plus courants, notamment parce que cette structure peut réduire considérablement la quantité de financement nécessaire au projet.

Risques, répartition des risques et vérification diligente en lien avec les projets d’exportation de GNL

Comme mentionné, le modèle économique d’un projet d’exportation de GNL aura une incidence sur l’investissement potentiel dans ce projet. Il permettra également d’établir quelles seront les questions juridiques et commerciales soulevées par un tel investissement, notamment les risques auxquels les différentes parties prenantes du projet sont exposées. Ces éléments devraient être examinés attentivement en tenant compte de l’investissement proposé et devraient à leur tour éclairer la stratégie de négociation et les conditions finales de l’investissement.

Les projets d’exportation de GNL, comme tout projet majeur d’investissement en infrastructures, sont assujettis à de nombreux risques importants tout au long de la chaîne de valeur du GNL et peuvent comprendre, de l’amont à l’aval, 1) le risque lié à la prospection et à la production, 2) des interruptions imprévues de la capacité des pipelines, 3) des interruptions imprévues de la capacité de liquéfaction, 4) l’indisponibilité de transporteurs maritimes, et 5) des interruptions imprévues de la capacité de regazéification. Le risque lié au prix des marchandises s’appliquera à la fois aux achats de gaz naturel et aux ventes de GNL. Les risques non liés au secteur comprennent le risque de crédit, le risque de non-réalisation et le risque politique.

Les différents modèles économiques qu’un projet d’exportation de GNL peut adopter illustrent ces risques et les stratégies d’atténuation des risques connexes :

• Dans un projet utilisant un modèle intégré, la propriété du gaz associé permet de protéger les parties prenantes du projet contre le risque lié au prix des marchandises et le risque lié à l’approvisionnement, mais les expose aux risques liés à la prospection et à la production. Les parties prenantes du projet bénéficient d’une certaine souplesse, car elles peuvent ajuster la production de GNL en fonction de l’évolution de la conjoncture du marché, par exemple en ralentissant les activités de liquéfaction pour plutôt vendre le gaz produit sur les marchés régionaux.
• Les propriétaires d’un projet utilisant un modèle marchand sont directement exposés au risque lié au prix des marchandises, en amont et en aval de l’installation, ainsi qu’au risque de contrepartie de part et d’autre. Ce dernier risque peut, selon la région, être atténué en amont en diversifiant les sources d’approvisionnement, par exemple en utilisant des contrats à long terme, à court terme et au comptant avec de multiples producteurs.
• Les propriétaires d’un projet utilisant un modèle de prise ferme sont exposés au risque lié à la demande pour leurs services de liquéfaction. Pour y remédier, les clients paieront généralement des frais fixes pour réserver de la capacité à l’installation, puis des frais d’utilisation variables en fonction de la quantité de services de liquéfaction fournis. Les frais de réservation permettent au projet de récupérer des frais fixes, y compris le remboursement de la dette, et d’obtenir un rendement sur le capital investi. Les frais d’utilisation permettent de récupérer les coûts associés à la liquéfaction.

Avant d’investir dans une installation d’exportation de GNL, il est important de bien comprendre comment les divers risques liés au projet sont répartis entre les parties prenantes et la chaîne de valeur du projet. Une telle compréhension globale sera particulièrement importante pour les prêteurs du projet (le cas échéant). La clé de cet exercice est de recenser chaque risque important lié à un projet et d’établir à quelles parties ce risque incombe. Par exemple, dans le cas d’une interruption imprévue à l’installation d’exportation, il peut arriver que la majorité du risque incombe à l’exploitant de l’installation, mais qu’une partie du risque incombe également aux parties qui achètent du GNL auprès de l’installation. De plus, il sera essentiel de veiller à ce que l’interaction entre les différents arrangements contractuels qui composent la chaîne de valeur du projet soit aussi harmonieuse que possible, par exemple en faisant en sorte que leurs clauses de force majeure soient cohérentes pour qu’il n’en résulte aucun vide ni aucune contradiction.

Il est théoriquement possible que les intérêts d’un groupe de partenaires dans une installation d’exportation de GNL concordent pleinement, par exemple lorsque chaque partie détient la même participation dans chaque composante d’un projet intégré. En pratique, il est plus probable que différentes parties prenantes au projet aient un intérêt dans différentes parties de la chaîne de valeur du projet et aient des participations ou des intérêts contractuels différents (p. ex. lorsqu’un fournisseur de gaz naturel ou un acheteur de GNL détient une participation minoritaire dans l’installation d’exportation). Cela peut avoir comme effet de créer des intérêts commerciaux contradictoires importants selon les circonstances. Le risque de telles tensions devrait être anticipé dès le début des négociations portant sur les contrats liés au projet et pourrait être particulièrement complexe dans le cas d’un projet adoptant le modèle hybride.

Résumé et comparaison des profils de risque et des structures des projets d’exportation de GNL

Afin de comparer aisément les différentes structures de projets de GNL et les profils de risque, nous avons préparé le tableau récapitulatif suivant.

À venir : questions réglementaires et investissements autochtones dans le GNL canadien

Le secteur canadien du GNL s’enflamme. La troisième partie de notre série portera sur 1) la vérification diligente et les questions réglementaires visant les projets d’exportation de GNL; et 2) les partenariats avec les collectivités autochtones et les investissements dans le GNL canadien.

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