France: Contracts and Commercial Law

Understanding trademark classes is essential for effective brand protection. The Nice Classification system organizes all goods and services into 45 numbered classes, and your registration rights apply only to the classes you file in. Strategic class selection determines whether your brand is fully protected or leaves costly gaps for competitors to exploit.

Une société holding ayant engagé des dépenses au bénéfice de ses filiales, notamment pour l'achat de droits à l'image de joueurs de rugby et des frais événementiels, se voit confrontée à une requalification en acte anormal...

Le compte courant d'associé constitue en pratique une avance accordée par les associés à la société, faisant d'eux les créanciers de celle-ci.