Article
Cession d'actions par un dirigeant : imposition en salaires du complément de prix afférent à une garantie d'actif et de passif consentie par le cédant
Dans le cadre de la cession d'actions par un cadre dirigeant, le TA de Lyon juge que le complément de prix, constituant la contrepartie d'une garantie d'actif et de passif consentie par le cédant, doit être imposé dans...
Mayer Brown