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Actions En Justice Abusives En Vertu De La Public Works Act De L’Alberta: Quels Moyens De Riposte Pour Les Entrepreneurs ?
Lorsqu’une action en justice est intentée en vertu de la Public Works Act (la loi sur les travaux publics) de l’Alberta (la « PWA »), les montants à payer dans le cadre d’un projet de travaux publics où la province agit à titre de propriétaire peuvent être gelés, sans véritable possibilité de recours pour l’entrepreneur.
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Défauts de clôture dans un marché immobilier à la baisse : la Cour suprême de la Colombie-Britannique précise les droits et obligations des acquéreurs et des vendeurs
Dans un marché immobilier en recul, un acheteur peut-il se rétracter d'une transaction résidentielle en invoquant des travaux inachevés ou des problèmes d'humidité découverts avant la clôture? Une décision récente de la Cour suprême de la Colombie-Britannique établit des critères stricts pour déterminer quand des manquements contractuels ou des défauts de construction justifient véritablement la résiliation d'un contrat imm
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