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ACVM
Plan d'affaires des ACVM 2025-2028 : À quoi les marchés des capitaux du Canada doivent-ils s'attendre?
Le 26 juin 2025, les ACVM ont publié leur Plan d'affaires des ACVM 2025- 2028 (le « Plan »), qui énonce les priorités visant à orienter la réglementation des valeurs mobilières au Canada au cours des trois prochaines années. Le Plan met l'accent sur la simplification des règles de collecte de capitaux, le soutien à l'innovation et aux nouvelles technologies, ainsi que le renforcement de la protection des investisseurs. Il vise à accroître la compétitivité des marchés financiers canadiens à l'échelle mondiale tout en préservant leur intégrité au moyen de quatre objectifs stratégiques.
Quelle sera l'incidence du Plan sur la levée de capitaux sur les marchés canadiens?
Afin de soutenir les sociétés canadiennes et de favoriser la compétitivité des marchés des capitaux canadiens dans le monde, le Plan prévoit une série d'initiatives visant à réduire la complexité de la réglementation.
Parmi ces initiatives figurent :
- " l'élimination de l'obligation relative aux états financiers du troisième exercice pour les émetteurs non émergents;
- " la facilitation de l'utilisation du sommaire des modalités et des documents de commercialisation sans qu'il soit nécessaire de déposer un prospectus provisoire modifié;
- " la proposition de modifications réglementaires relatives à la dispense pour financement de l'émetteur coté;
- " la modernisation de l'information concernant les projets miniers;
- " l'élaboration d'une proposition relative à l'information semestrielle, plutôt que trimestrielle, pour certains émetteurs assujettis.
Le Plan vise également à faciliter l'utilisation des cryptoactifs, notamment en prévoyant l'examen et la mise à jour du cadre réglementaire des fonds d'investissement de cryptoactifs, ainsi que l'instauration d'un cadre réglementaire hybride pour les cryptoactifs arrimés à une valeur. Les ACVM considèrent ces initiatives comme une étape importante pour que le cadre réglementaire des marchés des capitaux suive l'évolution du marché.
Que font les ACVM pour renforcer la protection et la confiance des investisseurs?
Le Plan vise à renforcer la sensibilisation, la protection et la confiance des investisseurs grâce à des initiatives qui favorisent des marchés des capitaux équitables, résilients et fiables au Canada.
À titre d'exemple, les ACVM élaborent des solutions pour contrer la fraude en ligne visant les investisseurs canadiens et pour améliorer la détection des pratiques abusives sur le marché et du contenu promotionnel trompeur, ainsi que les poursuites à leur encontre.
Les ACVM proposent également de collaborer avec les organismes fédéraux d'application de la loi. Une attention particulière est accordée à :
- " renforcer la protection des investisseurs âgés et vulnérables;
- " élaborer des programmes de sensibilisation des investisseurs stratégiques et concertés.
En outre, les ACVM entendent renforcer les pouvoirs d'application de la loi de l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement en ce qui concerne les différends liés aux placements.
Comment les ACVM aborderont-elles l'innovation et les nouvelles technologies?
De nouvelles technologies transforment les marchés des capitaux. Les ACVM visent à faire en sorte que le cadre réglementaire canadien demeure souple et s'adapte bien aux innovations. Le Plan présente une série d'initiatives visant à aider les entreprises à tirer parti de ces nouvelles technologies tout en fournissant des indications et en protégeant les investisseurs. Les grandes priorités comprennent l'établissement d'un pouvoir réglementaire visant les modèles d'entreprise numérique émergents, l'analyse des interventions réglementaires appropriées à l'utilisation de l'intelligence artificielle dans les marchés des capitaux et la mise en place d'un environnement d'essais par groupes permettant à certaines sociétés de tester de nouvelles technologies et des modèles d'affaires novateurs. En outre, les ACVM prévoient d'examiner les pratiques actuelles de collecte de données des fonds d'investissement afin d'élaborer un cadre global de collecte de données applicable aux produits des fonds d'investissement faisant appel public à l'épargne et des fonds d'investissement privés.
Quelles mesures les ACVM prennent-elles pour surveiller le risque systémique?
Les ACVM accordent également la priorité au renforcement de leur capacité à repérer et à gérer les risques systémiques susceptibles d'avoir une incidence sur les marchés financiers et sur l'économie en général. Au cSur de cette approche se trouve l'utilisation d'outils analytiques de données avancés pour approfondir la recherche sur les principales vulnérabilités du marché et soutenir la production de rapports annuels fondés sur les données. Le Plan d'affaires prévoit aussi une meilleure collaboration avec d'autres organismes gouvernementaux afin de faciliter l'échange de données et la réalisation d'analyses concertées.
Parmi les autres secteurs prioritaires figurent l'examen du cadre de gestion du risque de liquidité applicable aux fonds d'investissement, des cadres réglementaires applicables aux fonds négociés en bourse et régissant les plateformes de négociation de dérivés et de la suffisance des obligations relatives à la gestion du risque lié à la cybersécurité.
Dans l'ensemble, le Plan décrit les principaux objectifs organisationnels, notamment la simplification de la réglementation, la protection des investisseurs, ainsi que le maintien de l'intégrité et de la compétitivité des marchés. Ces priorités devraient conduire à d'importants changements réglementaires sur les marchés canadiens au cours des trois prochaines années.
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Mise en Suvre d'un régime permanent pour les émetteurs établis bien connus simplifiant la mobilisation de capitaux pour les plus grands émetteurs du Canada
En quoi le régime permanent pour les émetteurs établis bien connus modifie-til la mobilisation de capitaux au Canada
Le 28 novembre 2025, les ACVM ont finalisé les modifications attendues depuis longtemps au Règlement 44-102 sur le placement de titres au moyen d'un prospectus préalable (« Règlement 44-102 ») et aux politiques complémentaires connexes (collectivement, les « modifications relatives aux émetteurs établis bien connus »). Ces modifications établissent un régime permanent de prospectus préalable accéléré pour les émetteurs établis bien connus. Ce nouveau cadre remplace les décisions générales temporaires publiées en 2021 (les « décisions générales relatives aux émetteurs établis bien connus »), qui servaient de projet pilote permettant aux grands émetteurs établis de déposer un prospectus préalable de base sans examen préalable par l'organisme de réglementation. Le régime permanent vise à simplifier davantage la mobilisation de capitaux pour les émetteurs ayant un historique de communication solide.
En quoi le régime canadien pour les émetteurs établis bien connus s'aligne-til sur les pratiques américaines?
En maintenant un processus de dépôt accéléré pour les émetteurs bien connus et en réduisant les étapes réglementaires redondantes, les modifications éliminent les obstacles inutiles pour les sociétés ouvertes canadiennes qui accèdent souvent aux marchés des capitaux. Ces changements permettent également de mieux harmoniser le cadre canadien de mobilisation de capitaux avec les pratiques américaines applicables aux émetteurs établis bien connus, favorisant ainsi des transactions de financement transfrontalières plus fluides et un accès plus efficace aux investisseurs canadiens et américains
Quelles caractéristiques du projet pilote temporaire pour les émetteurs établis bien connus sont conservées?
Le régime permanent maintient les caractéristiques essentielles des décisions générales relatives aux émetteurs établis bien connus. Les émetteurs établis bien connus peuvent déposer un prospectus préalable de base définitif sans d'abord déposer de prospectus provisoire ni se soumettre à un examen réglementaire. Les émetteurs établis bien connus peuvent aussi continuer à omettre certains renseignements de leur prospectus préalable de base, notamment le montant total en dollars, le nombre de titres à émettre, le mode de placement, la description détaillée des titres et les renseignements sur les porteurs vendeurs, pourvu que ces renseignements figurent dans un supplément de prospectus déposé ultérieurement. Les seuils d'admissibilité demeurent les mêmes : les émetteurs établis bien connus doivent détenir au moins 500 millions de dollars en titres de capitaux propres ou 1 milliard de dollars en titres de créance.
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