Naviguer dans les profondeurs juridiques de l'exploitation minière des fonds marins

À première vue, l'exploitation minière des fonds marins peut sembler une activité réservée à un avenir lointain. Dans les faits, elle est de plus en plus considérée comme solution potentielle à la pression grandissante qui s'exerce sur les chaînes d'approvisionnement en minéraux et ressources critiques, à une époque marquée par l'accélération de la transition énergétique, la concurrence géopolitique et le nationalisme stratégique en matière de ressources. Pour les investisseurs et les États, la question centrale n'est plus de savoir si l'exploitation minière des fonds marins est techniquement faisable, mais bien s'il est judicieux d'y investir en ce moment, voire d'y investir tout court.

Cette question est toutefois indissociable du risque. L'investissement dans l'exploitation minière des fonds marins comporte de nombreuses incertitudes, à commencer par des considérations fondamentales liées au marché. La dynamique à long terme de l'offre et de la demande de minéraux et ressources critiques reste volatile. Les incertitudes sont exacerbées par un environnement juridique complexe et en constante évolution.

À l'heure actuelle, le cadre juridique et réglementaire de l'exploitation minière des fonds marins est déjà partiellement établi, même si la réglementation en matière d'exploitation est encore en cours d'élaboration¹. À ce jour, l'Autorité internationale des fonds marins (AIFM) a conclu des contrats d'exploration pour une période de 15 ans avec 22 contractants en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer²(CNUDM)³. Parmi ces contractants, l'un a déjà renoncé à ses droits d'exploration⁴ tandis que les droits de neuf autres arriveront à échéance cette année⁵⁶. Parallèlement et en dehors du cadre de la CNUDM, les États-Unis ont délivré des permis d'exploration – en vertu de la loi américaine Deep Seabed Hard Mineral Resources Act (DSHMRA) – à quatre consortiums miniers américains, dont seulement deux sont encore actifs⁷.

Bien que les enjeux juridictionnels, réglementaires et liés à l'application de la loi soient souvent considérés comme secondaires par rapport aux risques commerciaux, ils peuvent avoir une incidence majeure sur la viabilité des projets, l'accès aux zones minières et l'exercice des droits. Dans un secteur où les activités peuvent être soumises à une pluralité de régimes juridiques, l'incertitude juridique est susceptible d'aggraver le risque lié au marché plutôt que de simplement s'y ajouter.

Compte tenu de ce contexte, le présent bulletin propose un aperçu de l'évolution du cadre juridique régissant l'exploitation minière des fonds marins, surtout en ce qui concerne le règlement des différends et l'application de la loi. En outre, les enjeux abordés sont d'une grande pertinence pour les États⁸, les commanditaires et les investisseurs qui participent ou envisagent de participer à des activités d'exploitation minière des fonds marins. Il donc essentiel pour l'ensemble des parties prenantes de comprendre les mécanismes de règlement des différends et les risques d'application associés pour pouvoir évaluer leur exposition aux risques et les répartir adéquatement, et prendre des décisions éclairées dans ce secteur émergent.

I. Qui tranche sur les différends relatifs aux fonds marins?

Au cœur de la CNUDM se trouve la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins (CRDFM), une instance spécialisée relevant du Tribunal international du droit de la mer. La CRDFM est compétente pour entendre les différends découlant d'activités menées dans la « Zone » (les fonds marins au-delà des limites de la juridiction nationale), y compris les différends opposant les États parties, l'AIFM et les contractants. Ces différends peuvent aller des réclamations en matière de responsabilité aux désaccords d'ordre contractuel⁹. Toutefois, la compétence de la CRDFM n'est pas illimitée, car elle ne dispose pas des pouvoirs nécessaires pour invalider les règles, règlements et procédures de l'AIFM¹⁰.

A. Fragmentation de la gouvernance des océans

Les questions juridiques que soulève l'exploitation minière des fonds marins varient selon l'endroit où se déroulent les activités. L'exploitation minière dans la mer territoriale ou dans la zone économique exclusive (ZEE) d'un État est principalement régie par le droit national, tandis que l'exploitation minière dans les eaux internationales – la « Zone » – est normalement régie par la CNUDM.

Cette division des compétences pose des défis particuliers en matière de règlement des différends. Les activités peuvent être assujetties à des régimes juridiques nationaux et internationaux qui se chevauchent et à différentes normes réglementaires, en plus de faire l'objet de revendications concurrentes en matière de compétence juridictionnelle.

Il convient également de souligner que la CRDFM n'est pas la seule instance compétente pour le règlement des différends. L'arbitrage commercial et les tribunaux nationaux peuvent également y jouer un rôle¹¹. Si les tribunaux d'arbitrage sont tenus de renvoyer devant la CRDFM les questions relatives à la CNUDM, les tribunaux nationaux ne sont pas soumis à cette obligation. Cette situation risque de donner lieu à des décisions incohérentes et de créer de l'incertitude juridique, surtout pour les entreprises qui exercent leurs activités dans plusieurs territoires.

B. L'approche américaine

Les États-Unis, qui ne sont pas un État partie au sens de la CNUDM, s'appuient sur la DSHMRA, qui autorise les sociétés américaines à mener des activités minières par l'entremise de licences nationales. De récents décrets et politiques ont permis d'accélérer l'obtention de permis, de prolonger les périodes d'exploration, de contourner les demandes officielles de renseignements ou la création de groupes de travail conjoints, et d'offrir des conditions de locations plus favorables¹²¹³.

Ce cadre juridique parallèle, qui échappe à la supervision de la CNUDM et de l'AIFM, soulève des questions juridiques et pratiques complexes, notamment :

• Comment les réclamations concurrentes seront-elles traitées lorsque des contractants relevant de l'AIFM et des entités titulaires d'un permis américain chercheront à exploiter les mêmes zones de fonds marins?
• Quels mécanismes de règlement s'appliquent aux différends transfrontaliers ou multiterritoriaux?
• Dans quelle mesure les jugements des tribunaux nationaux et internationaux s'articuleront-ils ou entreront-ils en conflit?

À la lumière des récents développements géopolitiques, ces questions ne relèvent plus de la théorie, mais revêtent désormais un caractère de plus en plus pressant.

II. Contraignant en principe, mais pas en pratique

S'il est possible de régler les différends liés à l'exploitation minière des fonds marins sur le plan juridique, il n'en demeure pas moins que le respect des décisions rendues peut poser des défis considérables. En vertu de la CNUDM, les décisions de la CRDFM sont « exécutoires sur le territoire des [É]tats parties au même titre que les arrêts ou ordonnances de la plus haute instance judiciaire [...] »¹⁴. Cela dit, malgré le caractère apparemment exécutoire de ce principe, de nombreuses incertitudes subsistent quant à sa mise en œuvre.

Voici quelques-uns des principaux enjeux :

• Champ d'application : Les jugements de l'AIFM s'appliquent à tout État partie à la Convention « affecté par elle », bien que la définition précise de cette expression demeure incertaine¹⁵¹⁶.
• Mise en œuvre nationale : Certains États parties ne disposent pas des mécanismes – ou de la volonté politique – nécessaires pour faire appliquer les décisions internationales.
• Responsabilité des États parties ayant accordé leur patronage : Bien que les États parties ayant accordé leur patronage soient responsables d'assurer la conformité de leurs contractants, une capacité de surveillance limitée ou des priorités concurrentes peuvent miner les mécanismes d'application¹⁷.
• États non parties : Les États qui ne sont pas parties à la CNUDM se tourneront vers leurs tribunaux nationaux, ce qui augmente le risque de décisions qui divergent des décisions internationales.
• Instances multiples : La possibilité de recourir à différentes instances accroît le risque de normes incohérentes et d'interprétations conflictuelles.

À propos des équipes Litiges et résolution de conflits des bureaux d'Ottawa et de Londres de Fasken

Alors que l'exploitation minière des fonds marins passe de la phase d'exploration à celle d'exploitation, nous constatons que le plancher océanique présente non seulement de vastes possibilités, mais également des défis juridiques d'une complexité sans précédent. Fasken a été nommé « Cabinet d'avocats de l'année en droit minier » pas moins de 11 années consécutives, ce qui reflète notre vaste expérience dans le traitement des questions complexes en droit minier. Nos équipes d'Ottawa et de Londres s'appuient sur un important savoir-faire en matière de différends transfrontaliers et internationaux dans le secteur minier pour conseiller les clients sur des enjeux émergents et hautement complexes qui se situent à l'intersection du droit international public, de la réglementation nationale et de la géopolitique.

Forts de cette expérience, nous aidons nos clients à faire face à l'incertitude et à se positionner pour l'avenir dans le contexte juridique en pleine évolution de l'exploitation minière des fonds marins.

Communiquez avec les auteurs pour mieux comprendre les cadres juridiques et les mécanismes d'application de la loi qui régissent l'exploitation minière des fonds marins.

Footnotes

1 Autorité internationale des fonds marins (AIFM), – https:/isa.org.jm/the-miningcode/draft-exploitation-regulations-2/

2 Convention des Nations Unies sur le droit de la mer – https:/www.un.org/depts/los/convention_agreements/texts/unclos/unclos_f.pdf 

3 AIFM, – https:/isa.org.jm/exploration-contracts/

4 AIFM, – https:/isa.org.jm/exploration-contracts/

5 De ces neuf contrats d'exploration, huit portent sur les nodules polymétalliques, et un, sur les sulfures polymétalliques. Pour plus de détails, consultez le rapport suivant : AIFM, – https:/isa.org.jm/wp-content/uploads/2025/03/ISBA_30_C_2_F.pdf

6 Bon nombre de ces contrats portant sur les nodules polymétalliques devraient être renouvelés pour un troisième terme, sous réserve du dépôt d'une demande de prorogation. À cet égard, l'article 3.2 des clauses types des contrats d'exploration de l'AIFM autorise les prorogations pour des périodes ne dépassant pas cinq ans. Voir : – https:/digitallibrary.un.org/record/765085?ln=fr&v=pdf

7 Congress.gov., – https:/www.congress.gov/crs-product/IF12608

8 AIFM, – https:/isa.org.jm/member-states/

9 – https:/www.un.org/depts/los/convention_agreements/texts/unclos/unclos_f.pdf

10 – https:/www.un.org/depts/los/convention_agreements/texts/unclos/unclos_f.pdf

11 AIFM, – https:/www.isa.org.jm/wp-content/uploads/2022/12/DP1.pdf

12 The White House, Presidential Actions, Executive Orders : – https:/www.whitehouse.gov/presidential-actions/2025/04/unleashing-americasoffshore-critical-minerals-and-resources/

13 U.S. Department of the Interior, – https:/www.doi.gov/pressreleases/interiorstreamlines-offshore-mineral-policies-strengthen-us-supply-chains-and

14 – https:/www.itlos.org/fileadmin/itlos/documents/basic_texts/statute_fr.pdf

15 Par exemple : AIFM, – https:/digitallibrary.un.org/record/765085?ln=fr&v=pdf

16 Voir également : AIFM, – https:/www.isa.org.jm/wpcontent/uploads/2022/06/isba_25_c_wp1-f_0.pdf

17 – https:/www.un.org/depts/los/convention_agreements/texts/unclos/unclos_f.pdf

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