L'Office de la protection du consommateur du Québec condamne Canadian Tire à une amende de 1,3 million de dollars pour publicité trompeuse

Le 6 février 2026, Canadian Tire a été condamnée à payer près de 1,3 M$ après avoir plaidé coupable à 74 chefs d'accusation de contravention à la  Loi sur la protection du consommateur du Québec (LPC) en lien avec des prix de référence trompeurs sur certains produits.

Enquête de l'Office de la protection du consommateur

Cette mesure d'application découle d'une enquête de six mois menée en 2021 par l'Office de la protection du consommateur (OPC), visant à examiner la façon dont les prix sont représentés dans les circulaires de Canadian Tire, sur son site Web et dans trois de ses succursales à Montréal. L'OPC a conclu que le détaillant utilisait des « prix courants » artificiellement gonflés pour faire paraître des rabais plus importants qu'ils ne l'étaient réellement. Selon l'OPC, les soi-disant prix courants n'ont été rarement ou jamais facturés pendant la période de l'enquête.

L'enquête portait à l'origine sur sept produits ménagers et de quincaillerie, Canadian Tire admettant finalement sa responsabilité à l'égard de cinq d'entre eux. Dans une déclaration publique publiée après la décision, Canadian Tire a souligné qu'aucun consommateur n'avait été surfacturé et que les frais concernaient un nombre restreint de produits sur une période limitée de six mois.

La surveillance des prix est une question provinciale et fédérale

L'article 225(b) de la  Loi sur la protection du consommateur du Québec interdit aux commerçants d'indiquer faussement un prix courant ou un autre prix de référence pour la vente d'un bien. Lorsqu'un détaillant annonce un article comme étant « en solde », le prix « courant » plus élevé doit correspondre à un prix de vente réel facturé pendant une période significative. Selon l'analyse de l'OPC dans cette affaire, les prix courants annoncés ne correspondaient pas aux pratiques commerciales réelles observées pendant la période de l'enquête.

Au Québec, les contraventions aux règles d'établissement des prix de référence peuvent donner lieu à des accusations au pénal; dans cette affaire, les amendes variaient de 15 625 $ à 18 150 $ pour chacune des 74 infractions. Il convient de noter que, comme l'a souligné Canadian Tire, aucun consommateur n'a techniquement été surfacturé en raison de ces pratiques - toutefois, l'OPC a décidé de porter des accusations uniquement en raison de la nature trompeuse des prix de référence, soulignant l'importance qu'il convient d'accorder à la transparence et à l'intégrité.

À titre de rappel, lorsque des entreprises annoncent des soldes ou des promotions, elles doivent être en mesure de démontrer leurs prix courants pour se conformer à la  Loi sur la concurrence. En vertu de cette loi, les rabais doivent refléter des prix réels et historiques - et non des prix gonflés utilisés pour donner l'apparence d'une bonne affaire.

Le Bureau de la concurrence a été clair que les pratiques d'établissement des prix sont un domaine prioritaire en matière d'application de la loi. Par exemple, le Bureau a imposé une amende de 3,25 M$ au Groupe Dufresne après avoir conclu que certains prix courants avaient été augmentés avant d'être publiés à des rabais importants.

Tout comme au Québec, le Bureau n'a pas besoin de démontrer que les consommateurs ont réellement été induits en erreur pour qu'une pratique d'établissement de prix soulève des préoccupations en matière de conformité, l'accent étant mis sur la pratique elle-même, et non sur son incidence sur un client particulier.

Points clés à retenir pour votre entreprise :

Cette mesure d'application par l'OPC rappelle aux entreprises actives au Québec que l'affichage de prix de référence durant des soldes qui ne rendent pas compte de l'historique réel des ventes peut déclencher un examen minutieux et des actions d'exécution importantes de la part de l'OPC, ce qui entraîne des risques financiers et de réputation.

Cette affaire est particulièrement intéressante, car les litiges en matière de protection du consommateur au Québec s'inscrivent le plus souvent dans le contexte d'actions collectives menées par des consommateurs, plutôt que de poursuites engagées par des organismes de réglementation. Or, l'enquête en question a été initiée, menée et présentée directement par l'OPC, qui a finalement renvoyé le dossier afin que des accusations au pénal soient portées. Cette démarche contraste avec les mesures habituellement prises par l'OPC, qui consistent généralement à émettre des avertissements administratifs ou des avis d'infraction pour des montants moins élevés. La volonté de l'organisme d'entamer une procédure pénale complète signale une position plus affirmée de sa part en matière d'application de la loi et envoie un message clair à l'industrie quant à sa volonté de montrer les dents au besoin. Compte tenu de l'intensification des activités d'application de la loi tant au niveau fédéral que provincial, un examen proactif des stratégies de publicité et de vente s'avère essentiel pour réduire le risque de pénalités coûteuses et de dommages à la réputation.

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