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La Cour d'appel redéfinit la méthodologie applicable aux autorisations d'actions collectives
Le 13 février 2026, la Cour d'appel du Québec a rendu l'arrêt Gauthier c. Bombardier, 2026 QCCA 148, dans lequel elle a clarifié la méthodologie à suivre dans le cadre de l'analyse du critère du par. 575(2°) C.p.c.
McCarthy Tétrault LLP