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À compter du 1er février 2026, de nouvelles règles sont entrées en vigueur pour les demandeurs de brevets utilisant le programme PACE de l'Office européen des brevets (OEB). Marion Bénetière explique ce qui a changé.
Le programme PACE (Programme for Accelerated Prosecution of European patent applications) est un dispositif de l'Office européen des brevets permettant, sur requête du déposant, d'accélérer le traitement d'une demande de brevet européen.
Par une notice publiée au Journal Officiel le 16 décembre 2025, l'Office européen des brevets (OEB) a annoncé une évolution de ce programme PACE. De nouvelles règles s'appliqueront aux demandes PACE déposées à compter du 1er février 2026.
Qu'est ce qui a changé ?
Jusqu'à présent, un déposant pouvait solliciter, par des requêtes distinctes au titre du programme PACE, l'accélération de la phase de recherche européenne, puis ultérieurement celle de la phase d'examen de sa demande de brevet européen, au moyen d'un formulaire dédié (OEB 1005).
L'OEB annonce que grâce à une amélioration constante de ses délais, les rapports de recherche européenne sont désormais délivrés dans des délais courts et prévisibles pour les déposants. Dans ce contexte, l'OEB a décidé de limiter le programme PACE à la phase d'examen.
Un programme recentré sur l'examen
À compter du 1er février 2026, il ne sera donc plus possible de solliciter une accélération spécifique de la recherche via PACE. Le formulaire officiel (OEB 1005) ne permettra plus que les demandes d'examen accéléré.
L'évolution du programme PACE s'inscrit dans le Plan stratégique 2028 de l'OEB, qui vise à améliorer durablement la qualité, la prévisibilité et la ponctualité des services offerts aux déposants.
Quels bénéfices pour les déposants ?
Avec le programme PACE, l'OEB s'efforçait déjà d'émettre la prochaine action officielle dans un délai de trois mois à compter de la réception par la division d'examen de la demande ou de la réponse du déposant, permettant d'obtenir :
- un premier rapport d'examen plus rapidement, et
- le cas échéant, une décision de délivrance (notification selon la règle 71(3) CBE) dans des délais plus resserrés.
En recentrant le programme PACE sur la procédure d'examen, l'OEB cherche à :
- concentrer les ressources et améliorer l'efficacité du service, et
- améliorer la qualité et la cohérence du traitement accéléré.
En effet, l'OEB espère limiter le recours systématique de certains déposants au programme PACE lors du dépôt et, au contraire, privilégier un choix stratégique du déposant au moment de l'examen, afin de garantir un véritable effet prioritaire aux demandes stratégiques.
L'OEB présente cette évolution comme bénéfique à la fois pour l'Office et pour les déposants, en évitant un usage “de masse” du PACE.
Un dispositif simple, gratuit et flexible
Rappelons que l'accès à ce programme PACE :
- est gratuit,
- repose sur une requête volontaire du déposant, à l'aide d'un formulaire (1005) très simple à remplir, qui se présente comme une requête standardisée à déposer en ligne, dans laquelle le déposant indique, en cochant la case appropriée, qu'il souhaite l'accélération de l'examen de sa demande de brevet européen,
- n'impose aucune justification du besoin d'accélération, et
- reste confidentiel. En effet, les requêtes PACE ne sont ni publiées ni accessibles au public, ce qui permet aux déposants de solliciter un examen accéléré sans révéler leur stratégie procédurale ou commerciale à des tiers.
Le programme PACE constitue donc un outil stratégique pour les titulaires souhaitant obtenir au plus tôt une décision de délivrance, notamment en vue d'une exploitation commerciale, d'une levée de fonds ou d'une négociation contractuelle.
Points de vigilance procédurale
Pour bénéficier du programme PACE, il convient d'observer les quelques règles suivantes :
- déposer la demande PACE en ligne au moyen du formulaire électronique dédié,
- une fois que la division d'examen est compétente, soit dès le début de la phase d'examen, par exemple en même temps que la requête en examen, ou avec la réponse à l'invitation au titre de la règle 70a ou 161 CBE,
- toute demande du déposant visant à obtenir une prolongation du délai pour répondre à une notification officielle entraînera le retrait définitif de la demande du programme accéléré.
Un usage ciblé du programme PACE
Par ailleurs, le programme PACE étant destiné à un usage ciblé, l'OEB peut inviter les déposants sollicitant massivement, voire systématiquement l'accélération de la procédure via le programme PACE, à hiérarchiser leurs demandes et à réserver leur demande d'accélération à leurs dossiers les plus prioritaires.
Afin d'éviter toute perte de bénéfice du dispositif, il convient donc d'identifier en amont dans votre portefeuille les demandes de brevet pour lesquelles un examen accéléré est réellement déterminant.
Quelles alternatives ?
D'autres mécanismes
d'accélération existent et peuvent, selon les
cas, offrir une alternative ou un complément au PACE.
Nous vous présentons les deux principaux :
—1. Le traitement anticipé
Le traitement anticipé (« early processing ») permet au déposant d'une demande internationale (PCT) de demander à l'OEB de commencer le traitement en phase européenne avant l'expiration du délai de 31 mois, sur le fondement des articles 23(2) ou 40(2) du PCT.
Pour en bénéficier, le déposant doit :
- présenter une requête expresse en traitement anticipé, et
- remplir toutes les conditions d'entrée en phase européenne, comme si le délai de 31 mois était déjà expiré, notamment en payant les taxes d'entrée en phase européenne (taxe de dépôt, de recherche complémentaire le cas échéant, taxe de désignation, etc.), et en déposant la traduction requise, si applicable.
L'effet d'une demande de traitement anticipé est que, dès lors que les conditions d'entrée sont remplies, l'OEB commence plus tôt (avant l'expiration du délai de 31 mois) à traiter formellement puis substantiellement la demande de brevet.
De la sorte, le point de départ de la phase européenne est anticipé, sans toutefois qu'aucun rythme accéléré ne soit imposé à l'OEB.
L' « early processing » constitue ainsi une voie d'accélération alternative ou complémentaire au PACE.
—2. Le Patent Prosecution Highway (PPH)
Le PPH est un mécanisme de coopération entre offices de brevets permettant d'accélérer l'examen d'une demande en s'appuyant sur des revendications jugées brevetables par un office partenaire. Ce dispositif alternatif s'applique donc lorsque le déposant dispose déjà, pour une demande correspondante à l'étranger, d'un résultat favorable sur le fond.
Pour en bénéficier, le déposant doit :
- remplir un formulaire de requête PPH (selon le programme applicable avec l'office partenaire),
- fournir la/les notification(s) positive(s) de l'office partenaire (p. ex. l'opinion écrite accompagnant le rapport de recherche, un rapport d'examen, la décision de délivrance) indiquant qu'au moins une revendication est jugée brevetable,
- Les revendications jugées brevetables par l'office partenaire,
- une correspondance des revendications montrant que les revendications soumises à l'OEB sont identiques ou de portée identique/plus restreinte que celles jugées brevetables,
- les documents d'art antérieur cités par l'office partenaire lors de l'examen (le cas échéant), et
- les traductions nécessaires si les documents ne sont pas en anglais, français ou allemand.
Aucune justification n'est requise pour accéder au PPH et la requête est gratuite.
Lorsque la requête est acceptée, l'effet du PPH est un traitement prioritaire de la demande de brevet par l'OEB. De plus, du fait qu'il s'appuie sur le travail préalable d'un office partenaire, l'examen peut être plus rapide et plus efficace, avec un nombre de communications officielles réduit pour aboutir à une délivrance, le cas échéant.
Toutefois, contrairement au PACE, il n'y a pas d'engagement formel de délai de traitement de la part de l'OEB.
Le PPH constitue ainsi une voie d'accélération alternative ou complémentaire au PACE. En s'appuyant sur un examen déjà effectué, il permet de réduire l'aléa lié à l'examen. En outre, du fait qu'il requiert des revendications de portée identique à celles acceptées par l'office partenaire, il contribue à optimiser la cohérence internationale de la famille de brevets.
Le PPH est donc particulièrement adapté aux stratégies internationales coordonnées.
Le PPH et le mécanisme d'« early processing » viennent donc compléter le programme PACE, pour accélérer et sécuriser la procédure européenne en fonction des besoins spécifiques du déposant.
Novagraaf vous accompagne dans le choix du mécanisme d'accélération le plus pertinent au regard de vos objectifs et des enjeux propres à votre activité.
The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.
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