Bases de données : Une nouvelle condamnation en matière de « webscraping »

Depuis plusieurs années, l'application Jinka recourait à des procédés d'aspiration automatisée de données sur Internet, dits de « webscraping », afin notamment de collecter des milliers d'annonces immobilières diffusées sur les plateformes SeLoger, Logic-Immo et Belles Demeures.

Par un arrêt rendu le 16 décembre 2025, la Cour d'appel de Versailles a accueilli les demandes en contrefaçon formées par Digital Classifieds France (DCF), éditrice de ces plateformes, à l'encontre de Babel France, éditrice de l'application Jinka.

La Cour a considéré que Babel France s'était rendue responsable d'actes d'extraction et de réutilisation non autorisées d'annonces immobilières issues des bases de données constituées par DCF, en méconnaissance des droits reconnus au producteur de bases de données par l'article L. 341-1, alinéa 1er du Code de la propriété intellectuelle.

Elle a relevé que l'aspiration systématique et massive des annonces portait atteinte à l'investissement substantiel engagé par DCF pour la création, la vérification et la mise à jour de ses bases de données.

L'argument de Babel France tiré du caractère librement accessible des annonces en ligne n'a pas été retenu par les juges, dans la mesure où les opérations d'extraction effectuées par Babel France dépassaient la simple consultation et s'inscrivaient dans une démarche d'exploitation desdites annonces à des fins concurrentielles.

En conséquence, Babel France a été condamnée à mettre fin à toute extraction et réutilisation des contenus litigieux, sous astreinte, ainsi qu'à verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par DCF.

Cette décision s'inscrit dans une jurisprudence constante tendant à encadrer strictement les pratiques de « webscraping » et à rappeler que l'innovation numérique doit s'exercer dans le respect des droits de propriété intellectuelle, en particulier lorsque les données exploitées constituent un actif économique essentiel.

CA Versailles, 16 décembre 2025, 23/02642

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